Le code du travail sera toiletté avant la fin de l'année

La recodification du code du travail est en marche. Codifié en 1973, il est devenu au fil des années "complexe avec la stratification des textes", et a engendré un problème de "plan et de présentation (...) C'était nécessaire et difficile. Mais jamais aucun ministre n'a consacré autant de moyens à une recodification", a expliqué ce jeudi matin Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (DGT) devant des journalistes de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

Lancé en février 2005, le processus de recodification se fait à droits constants avec un plan et une rédaction "améliorée afin qu'il soit plus facilement accessible et utilisable", indiquait l'ordonnance adoptée le 7 mars qui valide le toilettage de la partie législative du code déjà achevée et prévoit l'entrée en vigueur du nouveau code "au plus tard le 1er mars 2008", précise l'ordonnance. Cette première phase menée par une équipe de six personnes, placée sous la responsabilité du directeur général du travail, a donné lieu à quatorze réunions avec des experts et des représentants des partenaires sociaux, sans compter les échanges écrits.

Celle-ci n'entrera finalement en vigueur que lorsque la deuxième partie du code du travail, la partie réglementaire, aura été revisitée. Une victoire pour les organisations syndicales qui début février avaient demandé un report de la publication partielle du code du travail, expliquant qu'une publication décalée des deux parties aurait obligé "les utilisateurs du code à jongler entre une partie législative recodifiée et une partie réglementaire en l'état" (voir la Tribune du 2 février 2007).

Ce dont se défend Jean-Denis Combrexelle. "Les partenaires sociaux craignaient un risque de modification du sens des dispositions" et des "déclassements de la partie législative vers la partie réglementaire". Reste, que selon lui, "la majorité des dispositions déclassées concerne la désignation des autorités administratives et judiciaires compétentes. Nous n'avons pas déclassé, dans la partie réglementaire, ce qui concerne le conseil des prud'hommes, ni l'inspecteur du travail, car il est dans l'exercice de ses fonctions, notamment lorsqu'il doit donner son accord sur le licenciement des salariés protégés".

Au final, la partie législative comporte "deux fois plus d'articles, mais 10% de caractères en moins". Certaines dispositions transitoires ou obsolètes ont complètement disparu tandis que d'autres ont été revisitées ou ont migré vers d'autres codes. Le droit du travail des assistantes maternelles a ainsi été intégré au code de l'action sociale et de la famille.

Autre crainte exprimée par les syndicats, explique Jean-Denis Combrexelle, le changement de formulation de "l'employeur est tenu de consulter" à "l'employeur consulte". Cette formule au présent de l'indicatif existe déjà dans une dizaine d'autres codes, comme celui du commerce par exemple. "Toutes les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail étaient déjà l'indicatif. On a donc harmonisé", enchaîne Hervé Lanouzière, directeur adjoint du travail chargé de recodification de la partie réglementaire du code du travail.

Les utilisateurs devront également se familiariser avec la nouvelle numérotation à quatre chiffres, le L 122-12 alinéa 2 portant sur la continuation des contrats de travail des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, transformation du fonds, etc) devient par exemple le L 1224-1. "La commission supérieure de la codification avait indiqué qu'un code qui comportait plus de mille articles devait passer à quatre chiffres. Or, il y en avait déjà 2.000 dans le code du travail et on savait qu'on allait faire des scissions. Avant, il y avait beaucoup d'alinéas et aujourd'hui on a augmenté le nombre de subdivisions des articles", explique Hervé Lanouzière.

Prévue selon l'ordonnance d'ici le 1er mars 2008, l'entrée en vigueur du nouveau code pourrait se produire plus tôt. "Nous allons faire en sorte que l'ensemble du code soit prêt pour la fin de l'année de 2007", explique le directeur général du travail qui travaille actuellement sur la rédaction d'une loi de ratification qui devrait prochainement être présentée en conseil des ministres.

Le but est de faire vite. "Dès qu'une nouvelle loi est adoptée, on doit modifier les deux codes. Techniquement, c'est assez compliqué, explique Hervé Lanouzière. On a anticipé certaines choses et on est en veille permanente. On sait qu'à partir de septembre on n'échappera pas à de nouvelles mesures législatives, notamment avec la loi de modernisation du dialogue social".

En attendant d'avoir entre les mains le code du travail "nouvelle formule", les utilisateurs devront jongler avec les deux parties, via les tables de concordance.