Le gouvernement met sur les rails le droit au logement opposable

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Un projet de loi instituant un droit au logement garanti par l'Etat sera présenté en Conseil des ministres le 17 janvier. Ce droit sera mis en oeuvre en deux étapes : fin 2008 pour les personnes sans domicile et début 2012 pour les personnes mal logées, a annoncé mercredi Dominique de Villepin.

La France va se doter d'un droit au logement opposable, c'est-à-dire pour lequel les personnes disposeront de voies de recours juridiques. Le respect de ce droit, qui se concrétisera entre fin 2008 et début 2012, sera garanti par l'Etat. Un projet de loi dans ce sens sera présenté en Conseil des ministres le 17 janvier. "A la demande du président de la république, le gouvernement souhaite mettre en place dans les meilleurs délais un droit au logement opposable", a affirmé hier le Premier ministre.

Le principe de ce droit, "qui placera le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation", consiste à "offrir un logement social aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes dans notre société", a expliqué le Premier ministre. Pour le gouvernement, il n'est donc pas question de brandir la possibilité qu'a l'Etat de réquisitionner des logements vacants pour les attribuer aux mal-logés, selon une ordonnance de 1945.

Le Premier ministre a transmis au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une instance consultative qui lui est rattaché, un projet de loi sur le droit opposable au logement. Le Haut comité, qui plaide pour sa mise en place depuis 2002, a huit jours pour remettre son avis au Premier ministre.

Une fois la loi adoptée, avant la fin de la session parlementaire le 22 février selon Matignon, le droit opposable au logement doit être mis en place en deux étapes : fin 2008 "pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, notamment les sans domicile fixe". Le logement dont elles bénéficieront pourra être "une place en maison de relais ou un logement autonome", a précisé Dominique de Villepin. Début 2012, le droit au logement opposable "concernera alors toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres indignes".

Le Premier ministre a par ailleurs demandé à Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi et du logement, de "lancer une mission d'étude sur l'amélioration du respect des règles en matière de logement social", estimant qu'il y a dans ce domaine "trop d'abus". En particulier, Dominique de Villepin a pointé la rente de situation dont bénéficient les familles disposant d'un grand logement, alors que les enfants ont quitté le domicile familial.

Enfin, il souhaite "avant le 31 mars" un rapport "sur la rationalisation des dispositifs d'aide à l'hébergement d'urgence", pour lequel les trois grands corps d'inspection de l'Etat (affaires sociales, administration et finances) sont mis à contribution.

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