Pour le Conseil de la Concurrence, Eurostar n'a pas commis d'abus de position dominante

Le Conseil avait été saisi le 18 novembre 2004 par British Airways d'une plainte pour abus de position dominante contre la SNCF et Eurostar Group Ltd. (EGL) sur le marché du transport de personnes entre Paris et Londres.

Le Conseil de la concurrence annonce ce lundi estime qu'à ses yeux, Eurostar n'a pas eu de comportement prédateur visant à éliminer la concurrence sur le trafic entre la Grande-Bretagne et le Continent.

Le Conseil avait été saisi le 18 novembre 2004 par British Airways d'une plainte pour abus de position dominante contre la SNCF et Eurostar Group Ltd. (EGL) sur le marché du transport de personnes entre Paris et Londres, à l'aide de prix "anormalement bas" ne lui permettant pas de couvrir ses coûts (tarifs dits prédateurs) et via une politique de saturation de ses capacités dans le but de l'évincer de ce marché.

Selon la compagnie aérienne britannique, cette politique commerciale était financée par des subventions que la SNCF, du fait de son monopole sur le réseau ferroviaire français, était en mesure de verser à sa filiale déficitaire Eurostar (mécanisme dit de subventions croisées).

Le Conseil de la concurrence estime qu'Eurostar n'a pas mis en oeuvre de stratégie prédatrice dans le but de perturber ou d'éliminer toute concurrence sur la route Paris-Londres Si le Conseil constate bien une position dominante d'Eurostar sur le transport de voyageurs sur la route Paris-Londres, il estime que la politique commerciale mise en place n'est pas prédatrice.

Une telle stratégie supposerait en effet que, dans un premier temps, Eurostar ait rationnellement consenti à des pertes en mettant en circulation plus de trains que nécessaire et en vendant les billets à des prix anormalement bas afin, dans un second temps, d'éliminer la concurrence aérienne pour pouvoir ensuite remonter fortement ses prix et récupérer les pertes consenties. Or, sur la période analysée (2004), le Conseil relève qu'Eurostar n'a pas augmenté ses capacités mais les a, au contraire, diminuées.

Quant à la politique tarifaire d'Eurostar, le Conseil estime qu'elle n'a eu ni pour objet ni pour effet de réduire la concurrence sur le marché. Dans son analyse, il constate que chaque train d'Eurostar couvre ses coûts variables, mais non ses coûts complets en raison des charges fixes que représentent l'utilisation du Tunnel et des voies britanniques à grande vitesse et note qu'Eurostar s'est engagé à payer ces charges fixes sur une très longue période, même s'il interrompait son exploitation.

Enfin, le Conseil considère que le dossier n'apporte pas la preuve d'une perturbation du marché par l'usage de subventions croisées au sein de la SNCF : si les compagnies aériennes ont, en effet, perdu des parts de marché, le marché lui-même a très fortement augmenté du fait des services nouveaux apportés par Eurostar.

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