La Commission européenne a demandé au gouvernement français de modifier son projet de décret visant à limiter le développement des jeux d'argent en ligne, a indiqué lundi un de ses porte-parole. "Nous avons envoyé la semaine passée un avis circonstancié à la France sur ce projet de décret qui vise à interdire aux opérateurs étrangers de venir vendre leurs services sur le marché français", a précisé ce porte-parole à l'AFP. Selon la Commission, le décret français viole l'article 49 du Traité européen, relatif à la libre-prestation des services.

A l'origine de cette mise en garde, le volet sur les jeux d'argent de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Ce volet devait être précisé par un décret. A l'heure actuelle, ce décret en projet prévoit d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à prévenir leurs abonnés des risques encourus lors de connexions à des sites de jeux d'argent considérés "illégaux" par l'Etat français. Aujourd'hui, seul l'opérateur public, la Française des Jeux, est autorisé à proposer des jeux sur Internet. Les autorités françaises craignent que ces jeux en ligne servent à blanchir l'argent de la grande criminalité.

Ces dispositions décourageraient les consommateurs français de venir sur les sites des opérateurs étrangers de jeux sur Internet. Ceux-ci protestent de cette interdiction d'accès au marché français. Cette atteinte à la libre concurrence sur le territoire de l'Union est aujourd'hui contestée par la Commission.

Paris dispose d'un mois, jusqu'au 24 août, "pour modifier son décret". Si le gouvernement français refusait d'obtempérer, "la Commission décidera éventuellement de passer à l'étape suivante", prévient le porte-parole de la Commission. Celle-ci pourrait par exemple décider de lancer une procédure d'infraction qui, à terme, pourrait mener la France devant la justice européenne. Ce serait alors le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, lui-même un fervent ennemi des monopoles du jeu, qui serait chargé de l'affaire.

Au début du mois, la Cour de cassation, plus haute juridiction française en droit privé, a remis en cause le monopole du PMU.