Délais de paiement : accord entre les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants

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Un accord visant à réduire les délais de paiement à partir du 1er septembre prochain a été trouvé. Les délais seont en moyenne réduits de 15 jours nets pour être ramené à 90 jours nets.

Les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants ont trouvé une solution au problème des délais de paiement. Yvon Jacob, président de la Fédération des industries mécaniques, Armand Batteux, président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules et Manuel Gomez, président du Comité des constructeurs français d'automobiles ont signé un accord prévoyant de réduire les délais de paiement à partir du 1er septembre 2007.

En fonction des chiffres d'affaires réalisés, les délais seront en moyenne réduits de 15 jours nets pour être ramenés à 90 jours nets au plus. Des dispositions spécifiques concernant les rapports entre les grands constructeurs et leurs plus petits sous-traitants sont par ailleurs prévues.

Sont également prévus des versements d'acomptes pour certaines prestations (moules et outillage) et un paiement à 30 jours pour des frais d'études. Les entreprises clientes de la filière réalisant plus de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires accorderont d'autre part une réduction des délais de paiement de 45 jours, au lieu de 15, aux fournisseurs réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Cela se fera en deux temps: moins 30 jours à compter du 1er septembre 2007 et moins 45 à compter du 1er septembre 2008. "Cette réduction de délais permet d'aboutir pour ces entreprises à un délai de 60 jours nets, en ligne avec les meilleurs pratiques européennes", souligne Bercy.

Alors que les délais de paiement pèsent fortement sur la trésorerie des sous-traitants, l'accord d'aujourd'hui vient compléter le code des bonnes pratiques au sein de la filière automobile signé le 28 juin 2006. Voulu par le Premier ministre Dominique de Villepin, il "fera l'objet d'un suivi attentif, grâce à la publication régulière par les entreprises d'indicateurs de performance sur les conditions de règlement des fournisseurs" précise le ministère de l'Industrie dans un communiqué. Un rapport sur l'application de l'accord, rédigé par l'Observatoire des délais de paiement, devra être présenté en mars 2009.

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