La Tribune
Les parlementaires ont supprimé jeudi soir du projet de budget 2008 la possibilité pour les départements de récupérer sur les successions les sommes versées aux personnes âgées dépendantes au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Le retrait du projet ne faisait déjà plus de doute en milieu de semaine. Les mesures proposées avaient en effet suscité un tollé.
Retour en arrière sur cette affaire: le Sénat avait adopté lundi soir un amendement de Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF) permettant aux départements de récupérer une partie de l'Apa sur certaines successions. Ce recours aurait imposé aux héritiers, dès lors que le patrimoine concerné atteint un seuil de 100.000 euros, le remboursement des allocations qui auraient été versées à leurs parents au titre de l'Apa.
Cette mesure s'était attirée une volée de bois vert des associations s'occupant de personnes âgées, de syndicats et de parlementaires. Le gouvernement avait aussitôt signé l'arrêt de mort de cette initiative sénatoriale, repoussant la question au débat, en 2008, sur le financement de la dépendance. En effet, sans se prononcer sur le fond, la secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, a voulu calmer le jeu, mercredi, à l'Assemblée nationale, en demandant aux parlementaires de retirer l'amendement controversé lors de leur commission mixte paritaire.
Cette mesure "très sensible mérite mieux qu'un vote au détour d'un amendement sur le projet de loi de finances", a-t-elle plaidé, soulignant "tout le travail de concertation qu'il nous faut avoir" sur ce dossier. Affirmant "comprendre la charge" que représente l'Apa pour les départements, la secrétaire d'Etat a rappelé que ceux-ci "seront associés" au large débat annoncé pour le premier semestre 2008 sur le financement de la dépendance, qui débouchera sur la création d'un "cinquième risque" de protection sociale (aux côtés des risques vieillesse, maladie, famille et chômage).
Nicolas Sarkozy a déjà fait un pas en direction du recours sur succession, en affirmant en septembre dernier que ce "nouveau droit à la protection sociale" commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie "devra être mieux adapté à la diversité de situations individuelles et prendre en compte de manière plus juste les capacités contributives des personnes, ainsi que leur patrimoine".
L'amendement sénatorial aura fait office de ballon d'essai, en permettant de prendre le pouls des associations du secteur. La plupart ont estimé que toucher au patrimoine des personnes âgées était "injuste", "puisque la mesure frappe celles-ci et leurs familles uniquement en fonction de l'état de santé des personnes concernées", selon l'AD-Pa (directeurs des établissements et services aux personnes âgées).
D'autres ont soulevé le risque que les personnes âgées renoncent à l'Apa pour ne pas léser leurs héritiers, comme ce fut le cas avec la prestation spécifique dépendance (PSD) soumise au recours à succession et supprimée notamment pour cette raison.
L'Apa, créée en 2002 et financée pour deux tiers par les départements, pour un tiers par l'Etat, est versée à un 1,048 million de personnes âgées dépendantes (au 30 juin 2007, en hausse de 6,8% sur un an). 60% des bénéficiaires de l'Apa vivent à domicile et 40% en établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA). A domicile, le montant moyen du plan d'aide attribué atteint 494 euros par mois (dont 413 euros à la charge des conseils généraux) et de 422 euros pour les personnes qui résident en établissement (dont 286 euros à la charge des conseils généraux).
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