Les députés s'attaquent à la limitation des frais bancaires

La député UMP Christine Boutin a fait passer un amendement à la loi sur le droit au logement opposable permettant de limiter les frais bancaires en cas de défaut de paiement.

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Alors que le vote de la loi sur le droit au logement opposable fait débat, les parlementaires en profitent pour se pencher sur le problème des frais bancaires. La député UMP Christine Boutin a déposé un amendement qui sera intégré comme l'article 13 de la loi sur le droit au logement opposable.

Cet amendement stipule que "le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet de chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant".

En clair, les agios ou frais payés en cas de dépassement du découvert autorisé devront désormais être inférieurs au montant du prélèvement qui a fait basculer le compte dans la tranche de découvert non-autorisé. En ce qui concerne les chèques, la loi permettra maintenant de "généraliser le plafonnement des frais pour chèques non provisionnés, qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros" selon l'article de la loi.

Concrètement, les frais ne pourront pas dépasser le montant non provisionné. Si un chèque de 70 euros n'est provisionné qu'à hauteur de 50 euros, les frais ne dépasseront pas 20 euros.

La loi ainsi que ces articles sont en cours de vote à l'Assemblée nationale.

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