"Une commission composée d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé un préavis de grève et d'un représentant dûment mandaté par l'employeur sera, seule, habilitée à réceptionner la déclaration des salariés", 48 heures avant le début d'un conflit comme le prévoit la loi pour l'organisation du service, selon le texte de la CFDT dont l'AFP a obtenu copie.

La proposition de la CFTC est identique et vise à "éviter d'éventuelles démarches coercitives à l'encontre des salariés se déclarant grévistes", selon le texte du syndicat.

De son côté, la CFDT suggère que les déclarations elles-mêmes se fassent par téléphone grâce à une ligne "protégée à appel gratuit". La CFTC, estimant que ce moyen ne serait pas fiable pour une petite entreprise, penche pour un envoi par courrier électronique, estimant quoi qu'il en soit que "l'anonymat ne semble pas compatible avec la loi".

Le patronat a aussi fait des propositions pour "développer le dialogue social", en triplant notamment le financement des congés de formation économique, sociale et syndicale.

D'ici la prochaine séance, fixée au 22 novembre, les parties doivent examiner la validité juridique des différentes propositions.