La Commission européenne a décidé ce mercredi de traduire la France devant la Cour européenne de justice en raison des prix minimum pour la vente de cigarettes qu'elle impose, pratique jugée contraire aux règles communautaires. Dans un communiqué, la Commission a estimé que "ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu'aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires".

"Pour atteindre l'objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission préconise une augmentation des droits d'accises sur les cigarettes", rappelle-t-elle. Reconnaissant que le prix constitue un outil efficace pour réduire la consommation de tabac, l'exécutif européen souligne que les moyens mis en oeuvre par les Etats membres doivent être conformes au droit communautaire.

La Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre la France début 2006, en lui demandant de modifier sa législation. Bruxelles a par ailleurs décidé de classer une procédure d'infraction lancée contre la Belgique, qui a mis en conformité sa législation, justement en augmentant la taxation sur les cigarettes et non pas en fixant un prix minimal.