Budget de la "Sécu" : taxation anticipée des dividendes et instauration des franchises

Les ministres de la Santé, du Budget et du Travail ont présenté ce lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 qui tend a ramener le "trou" de la "Sécu" à 8,9 milliards d'euros, via de nouvelles recettes et l'instauration de franchises sur les actes médicaux. Sans ces mesures, l'impasse budgétaire atteindrait 12,7 milliards d'euros, selon la commission des comptes de la sécurité sociale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 vise à ramener le déficit du régime général à 8,9 milliards d'euros, au lieu de 12,7 milliards d'euros si aucune mesure n'était prise. Ce premier PLFSS de la législature, présenté par Roselyne Bachelot (Santé), Eric Woerth (Comptes publics) et Xavier Bertrand (Famille), prévoit une mesure phare dénoncée par de nombreuses associations et organisations : l'instauration de franchises médicales, applicables au 1er janvier 2008.

Ces franchises sur les médicaments (50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) devraient à elles seules rapporter 850 millions d'euros, qui seront consacrés à la lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer, a promis le chef de l'Etat. Le projet de loi, débattu à l'automne au parlement, prévoit au total environ 2 milliards d'euros de recettes nouvelles en 2008 pour la "Sécu".

Ainsi, une taxation anticipée sur les dividendes (quote-part des bénéfices réalisés par une entreprise attribuée à chaque associé ou chaque actionnaire) devrait rapporter 1,3 milliard d'euros, dont 870 millions pour le régime général de la "Sécu". "Dans la continuité de la mesure de prélèvement à la source des contributions sociales (CSG, CRDS), sur les produits de taux et d'assurance vie adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la mesure proposée étend le prélèvement à la source aux dividendes", a indiqué le ministère de la Santé. La taxe de 1% sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, qui rapporte 100 millions d'euros par an, est par ailleurs prolongée.

Pour favoriser l'emploi des seniors et redresser la branche vieillesse de la "Sécu", le gouvernement a aussi décidé une augmentation de la contribution sur les préretraites d'entreprises, qui passera de 24,15% à 50% et rapportera 80 millions d'euros. De même, une "contribution" sur les indemnités de mise à la retraite d'office avant 65 ans par l'employeur devrait rapporter 300 millions d'euros.

Concernant les médecins, le gouvernement lance une "expérimentation" sur cinq ans de modes de rémunération alternatifs (forfaits, etc.) au paiement à l'acte. Praticiens et assurance maladie vont également entamer des discussions sur "les voies et les moyens à définir pour limiter l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux, dans le Sud de la France et les grandes villes". Ce qui pourrait, à terme, remettre en cause la liberté d'installation des professionnels de santé.

Quant aux hôpitaux, ils seront à compter de 2008 intégralement financés en fonction de leur activité.
Enfin, le montant de l'aide à la garde d'enfant par une assistante maternelle est revalorisée de 50 euros, pour atteindre 425 euros par mois, pour les familles les plus défavorisées.

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