La Chine met fin aux privilèges fiscaux pour les entreprises étrangères

Petite révolution au sein de L'Empire du Milieu. Le parlement chinois a voté ce vendredi l'abolition des privilèges fiscaux pour les entreprises étrangères. La loi, qui prévoit un taux unique de 25%, a été adoptée par près de 98% des délégués de l'Assemblée nationale populaire (ANP, Parlement), soit 2.826 voix pour, 37 ayant voté contre et 22 s'étant abstenus, a rapporté l'agence officielle Chine Nouvelle. Compagnies chinoises et étrangères joueront désormais à armes égales.

Car depuis 1993 et l'introduction de la différence de traitement afin d' attirer les capitaux étrangers et accélérer le développement de l'économie, les entreprises étrangères ne payaient en moyenne que quelque 15% d'impôt, contre un taux théorique de 33% pour les entreprises chinoises, qui s'établit dans les faits aux alentours de 25%. La nouvelle loi votée ce vendredi prévoit donc une égalisation des régimes fiscaux, la transition devant s'étaler sur cinq ans à partir du 1er janvier 2008.

Le projet de loi prévoit aussi la poursuite d'un taux préférentiel de 15% pour le secteur de la haute technologie.
Selon les calculs préliminaires du ministère des Finances, le passage d'un taux de 15% à 25% pour les sociétés à capital étranger, représentera pour l'Etat un apport fiscal supplémentaire de plus de 40 milliards de yuans (plus de 3,75 milliards d'euros).

Le Parlement chinois a par ailleurs voté une loi reconnaissant le droit à la propriété privée, sauf pour la terre, restant domaine de l'Etat, après des années de débats et de controverses. Une loi qui vise à protéger à la fois la propriété collective, publique et la propriété privée, même si, selon des médias d'Etat, elle continue de placer la propriété publique au coeur du système économique.