Le droit au logement opposable adopté en conseil des ministres

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Le gouvernement a adopté en conseil des ministres mercredi le projet de loi sur le droit au logement opposable. Jacques Chirac estime que "l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée".

Le gouvernement a adopté mercredi en conseil des ministres le projet de loi sur le droit au logement opposable. Une fois adopté, le texte placera le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation. Toute personne dans l'impossibilité de trouver un logement décent, dès l'instant où elle est autorisée à séjourner en France "de façon régulière et stable", aura la possibilité, d'ici cinq ans, d'engager un recours devant les tribunaux.

Le projet de loi présenté par Jean-Louis Borloo prévoit que cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement "n'a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et leurs capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation".

Il s'agit des personnes dépourvues de logement, de celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation. Ce droit sera étendu à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".

Le projet prévoit aussi la "création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes". Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique.

Pour le mouvement HLM, qui "adhère pleinement à l'objectif ", il faut "impérativement" mettre en place des financements publics nécessaires à la "création d'une offre nouvelle importante d'hébergements et de logements très sociaux", que l'Etat mette rapidement des "terrains à disposition" et mobiliser l'ensemble des parcs ayant "bénéficié d'aides de l'Etat". Lors de son intervention au Conseil des ministres, Jacques Chirac a souligné que "l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée".

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