Des négociations reprennent vendredi matin au siège du Medef sur la législation du marché du travail, et plus particulièrement sur les conditions de rupture du contrat de travail. Dans le projet du patronat, le contrat à durée indéterminée (CDI) serait "aménagé" en trois phases. D'abord une période d'essai allongée, pendant laquelle "il pourrait être envisagé de mettre en place un préavis de rupture de X jours à l'issue d'un nombre de mois de période d'essai à déterminer", explique la note.

Viendrait ensuite "une étape de validation économique répondant à l'incertitude des entreprises" pendant laquelle l'indemnité de rupture serait égale à la prime de précarité versée aux CDD (10% de la rémunération brute).
"En cas de litige, la rupture ne pourrait être sanctionnée par le juge que par l'attribution d'une indemnité d'un montant plafonné (...)", selon la note.

Dans une troisième phase, les règles actuelles s'appliqueraient. Mais en cas de licenciement, l'entreprise connaîtrait par avance par "un mécanisme de plafonnement" le montant maximum des indemnités qu'un juge des prud'hommes peut allouer en cas d'infraction à la procédure ou de licenciement abusif ("sans cause réelle et sérieuse").

Le patronat souhaite d'ailleurs "supprimer toute obligation de réintégration en cas de nullité du licenciement hors salariés protégés (syndicalistes, ndlr)". Il envisage, en outre, "un nouveau mode de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié" qui institutionnaliserait une pratique connue bien qu'illégale consistant à déguiser une démission ou un licenciement économique en licenciement pour motif personnel avec transaction.

La séparation d'un commun accord "devrait emporter les mêmes effets juridiques qu'une transaction et aurait l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, sauf vice de consentement", écrit le patronat.
Alors que plusieurs juristes interrogés par l'AFP soulignent que le droit au recours est inaliénable, le patronat semble avoir trouvé la parade en avançant que la séparation d'un commun accord équivaudrait à une rupture du contrat "sans reproche réciproque".

Le salarié aurait quinze jours pour réfléchir, il toucherait une indemnité de rupture et il pourrait s'inscrire à l'Assedic "dès lors que la preuve serait apportée du versement par l'employeur de cette indemnité".
Ce type de départ ne serait en outre pas pris en compte, le cas échéant, dans la définition des licenciements économiques, qui obéissent à des procédures très encadrées.