La loi de modernisation de la fonction publique, qui vise à améliorer le déroulement des carrières des fonctionnaires avec des mesures concernant la formation, la mobilité et le cumul d'activités, a été publiée aujourd'hui au Journal officiel (JO).

Cette loi, qui a vocation à introduire "plus de souplesse", selon le ministre de la Fonction publique Christian Jacob, s'inspire des accords relatifs à l'action sociale et au statut des fonctionnaires signés en janvier 2006 par trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur sept.

Elle "concrétise le dialogue social installé dans la fonction publique tout au long de l'année 2006", avait déclaré Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, lors de son adoption définitive par le Parlement.

Les fonctionnaires pourront désormais bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) et d'une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en remplacement d'une épreuve dans les concours et au titre de la promotion interne.

La loi adapte les règles de mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité entre les fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et entre ministères eux-mêmes.

Elle encourage également les échanges public/privé en adaptant les règles de déontologie des fonctionnaires. Pour encourager la création d'entreprise, le texte autorise le cumul dune activité publique et d'une activité privée pendant un an - renouvelable une fois - pour créer une entreprise.

Dans le même esprit, le chef d'entreprise lauréat d'un concours de la fonction publique ou recruté en qualité d'agent non titulaire pourra demeurer de plein droit dirigeant de son entreprise pendant un an. Le délai d'incompatibilité entre l'exercice de fonctions de responsabilité dans l'administration et dans le privé, dit "pantouflage", passe par ailleurs de cinq à trois ans.

Par ailleurs, à la demande du gouvernement, le Parlement a entériné la possibilité, pour les administrations d'Etat et celles de la fonction publique hospitalière volontaires, de supprimer à titre expérimental, jusqu'à 2009, le système de notation pour le remplacer par un entretien professionnel.

Au cours des discussions, le gouvernement a décidé d'étendre aux fonctionnaires d'Etat et aux militaires de carrière le droit à l'allocation d'assurance chômage, en cas de perte involontaire d'emploi.