Délais de paiement : un projet de loi au premier semestre

Le gouvernement compte réduire les délais de paiement à moins de soixante jours afin d'améliorer la situation financière des entreprises, surtout des PME. Contre 65,2 jours en moyenne en 2006 selon l'Observatoire des délais de paiement.

Le gouvernement entend bien réduire les délais de paiement à moins de soixante jours afin d'améliorer la situation financière des entreprises, notamment des PME. Il compte aussi augmenter les taux d'intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement.

Le secrétaire d'Etat aux Entreprises, Hervé Novelli, annonce ce mardi, que cette mesure va faire l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au cours du premier semestre 2008.

Il s'exprimait après avoir reçu le deuxième rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement que préside Jean-Paul Betbèze et qui chiffre à 65,2 jours en moyenne en 2006 les délais de paiement des fournisseurs en France.

"Le constat que dresse ce deuxième rapport conforte malheureusement les conclusions du précédent. La situation ne s'est pas améliorée en 2006 et s'est même légèrement détériorée, a souligné ce mardi le secrétaire d'Etat. Cela ne peut plus durer: il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie. Le rôle des PME n'est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques".

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