Dans un communiqué diffusé lundi soir, Bercy annonce que "conformément à l'article 15 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le gouvernement a remis au parlement ce soir un rapport préparé par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi présentant les modalités éventuelles d'un impôt minimal sur le revenu des personnes physiques aux revenus les plus élevés".

Le ministère souligne que "le rapport présenté constitue un travail très approfondi. Il comprend, en particulier, une analyse de la structure de l'impôt sur le revenu. La situation des "niches fiscales" a été analysée. Les exemples américain et canadien d'impôt minimum y sont présentés. Quatre options de mise en oeuvre ont été étudiées et chiffrées".

La conclusion est sans appel : "de cette revue détaillée, le gouvernement retient que les mécanismes les plus simples, par exemple l'imposition minimale forfaitaire sur les recettes brutes, s'ils sont conformes aux contraintes de lisibilité posées par le Conseil constitutionnel, créeraient une imposition nouvelle pour une population de contribuables beaucoup plus large que les seuls bénéficiaires de dispositifs d'allègement de l'impôt.

Par ailleurs, les mécanismes les plus complexes, comme l'imposition minimale proportionnelle à une cotisation d'impôt de référence, présentent un faible degré de lisibilité et de prévisibilité par les contribuables. Outre ces inconvénients, ils présentent des risques au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth, indiquent donc qu'à l'issue de ces travaux, " le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu et ne retiennent aucune des quatre options étudiées dans le rapport. Ils estiment plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet. Ces travaux permettront au parlement d'appréhender la situation et d'en débattre en connaissance de cause."