Le décret précisant le mode de saisine et les moyens du médiateur national de l'énergie est paru ce dimanche au Journal Officiel. Selon ce décret, un consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur lorsqu'il n'a pu régler un litige avec son fournisseur de gaz ou d'électricité dans les "deux mois suivant la réception de (sa) réclamation par le fournisseur".

La saisine peut être "écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen", prévoit le décret. Le médiateur "accuse réception sans délai" et "peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre". Il formule ensuite "une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine".

Pour fonctionner, les services du médiateur disposent en particulier d'une "somme (...) reversée par la Caisse des dépôts et consignations" ainsi que du "produit de la vente de (leurs) publications payantes ou d'autres biens et services en rappport avec (leur) activité", poursuit le décret.

Le médiateur "propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année", et "rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement".

La parution de ce décret ouvre la voie à la nomination d'un successeur au médiateur actuel, le député UMP Jean-Claude Lenoir, qui occupe depuis mars cette fonction créée par la loi sur l'énergie du 7 décembre 2006.
Des sources concordantes avaient indiqué début octobre que le gouvernement souhaitait que le nouveau médiateur ne soit pas un parlementaire.