L'annonce avait été faite par Nicolas Sarkozy, le 18 septembre lors d'un discours prononcé devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). La ministre de l'Economie et de l'Emploi, Christine Lagarde, l'a confirmée aujourd'hui: le gouvernement est "favorable à une forme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales consentis aux entreprises, liée notamment au respect effectif par les branches et les entreprises de négocier annuellement sur les salaires".

Concrètement, le gouvernement transmettra "un scénario d'ici au 15 décembre au conseil d'orientation pour l'emploi (COE) qui émettra ensuite un avis". Cet organisme consultatif, composé de 50 membres, parlementaires, partenaires sociaux, élus locaux, experts, sera chargé de "préparer la décision publique" en réfléchissant aux moyens de lutter contre le chômage et d'améliorer le fonctionnement du marché du travail.

"S'il n'y a pas ouverture de négociation, nous pourrons revoir les aides et les allocations effectivement versées, nous sommes d'accord pour prendre en compte les différents critères qui se posent dans le débat", a souligné de son côté, Xavier Bertrand, ministre du Travail.

Ce dernier entend également "changer la date de fixation du smic au 1er janvier (et non plus au 1er juillet, NDLR) et bénéficier de l'éclairage d'une commission indépendante pour la fixation". "On dépolitise sans pour autant enlever la responsabilité du gouvernement", a précisé le ministre. Concrètement, cette commission donnera son avis, mais le gouvernement ne sera pas tenu de le suivre.

Rappelant ce qu'il avait déjà dit lors de la sous-commission salaires de la Commission nationale de la négociation collective le 16 octobre dernier, Xavier Bertrand a rappelé qu'"actuellement 71 branches professionnelles sur 160 ont des minima en dessous du smic" et que pour "53 d'entre elles c'est lié à un problème de calendrier". Il a également ajouté: "nous ne voulons plus d'une situation où il y a des niveaux de branches inférieurs au smic". C'est pourquoi il souhaite "dynamiser" les négociations de branches et est "disposé à ne plus pratiquer d'extension d'accords (salariaux) de branche s'il n'y a pas de clause de revoyure".

Sur ce dossier là encore, les membres du COE seront mis à contribution. "On peut aller vite sur le smic", a indiqué Xavier Bertrand qui souhaite présenter un texte à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) au printemps 2008.

Les syndicats regrettent l'absence de mesures concrètes
"Il n'y a rien eu de concret à la sortie de cette réunion", a lancé Jean-Claude Mailly (FO). Avant de poursuivre: "Les salariés ne peuvent pas se contenter en matière de pouvoir d'achat ou de devoir bosser plus ou d'attendre que les prix baissent". En revanche, il "accepte un travail de trois-quatre mois sur le dossier plus complexe de la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales". La CGT s'est dite pour sa part "très mécontente de la réunion parce qu'elle n'apporte aucune réponse concrète à ce que souhaitent les salariés" alors qu' "il y a urgence", a estimé Maryse Dumas. Plus positif, François Chérèque (CFDT) a reconnu que "pour le moment on n'a aucune mesure concrète à annoncer", tout en soulignant que "ce n'était pas l'objectif de la réunion" car "on est sur l'ouverture des chantiers". Il a jugé "positive" l'ouverture "d'un débat sur les contreparties des entreprises aux allègements de charges", même si "ce n'est pas simple parce que les entreprises bénéficient de 25 milliards d'allègements de charges que l'on ne peut pas supprimer". Même son de cloche de Jacques Voisin (CFTC) qui a, lui aussi, salué "le principe acté" du "conditionnement des allègements de charges aux entreprises à leur politique salariale".