Le conseil Constitutionnel a validé jeudi soir les lois du gouvernement permettant les mises en place du service minimum et du "paquet fiscal". Pour cette dernière loi néanmoins le volet sur les exonérations d'impôts sur les intérêts des emprunts pour l'achat d'une résidence principale a été rejeté pour les contribuables ayant contractés avant la publication de la loi. Pour le conseil Constitutionnel, il s'agit d' "une rupture d'égalité entre les contribuables". Le but de cette mesure, qui est de faciliter l'accès à la propriété, constitue en effet "un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale". La réaction de Christophe Cremer, PDG de meilleurtaux.com, site Internet de crédit immobilier.

La Tribune - En réaction à la décision du Conseil Constitutionnel, François Fillon s'est dit vouloir "proposer dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété". Est-ce efficace et utile d'agir en ce sens ?

Christophe Cremer - Personnellement, je trouve que c'est une mauvaise idée. Si le but est de favoriser l'accès à la propriété, on se trompe complètement. Tenez, par exemple, en Grande Bretagne l'annonce par le gouvernement de lancer la construction de trois millions de logement est une mesure très intelligente. Cela permet d'envoyer un signal fort sur le marché de l'immobilier et d'assagir les prix. Parce que le problème est simple : l'offre de logement est trop faible en France et donc les prix trop élevés. Il vaut donc mieux annoncer une libéralisation du foncier plutôt que d'accorder des déductions fiscales à des personnes qui sont déjà propriétaires. Le gouvernement est bloqué par sa promesse électorale.

- Peut on dire que l'exonération d'impôts sur les intérêts des emprunts immobiliers tel qu'elle a été fixée par le gouvernement Fillon, profite surtout aux plus riches ?

C.C. - Non pas véritablement. Le but affiché par le gouvernement était d'honorer une promesse électorale : favoriser l'accès à la propriété pour tous les Français. Simplement ces exonérations d'impôts pouvaient également s'appliquer pour les contribuables étant déjà propriétaires. Ce qui renforce les inégalités entre ces derniers et ceux qui souhaitent accéder à la propriété et qui n'ont pas les moyens. En effet, je ne sais pas si c'est une bonne idée d'accorder par exemple des déductions fiscales à une personne ayant déjà acheté un logement il y a trois ans : on sort du cadre car on n'incite pas du tout, dans ce cas là, à l'accès à la propriété.

- Pour le gouvernement, le paquet fiscal a pour but de créer un choc de confiance et de stimuler la croissance. Est-ce le cas pour cette mesure refusée par le Conseil Constitutionnel ?

C.C. - J'ai du mal à comprendre le but de cette exonération d'impôt. Elle a normalement pour but de favoriser l'accès à la propriété pour tous les Français, mais on constate qu'elle est aussi un cadeau fiscal pour les propriétaires. Quand il s'agit de stimuler la croissance, toute réduction d'impôt permet d'augmenter le pouvoir d'achat. Cette mesure consistait à accorder un crédit de 20% des intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l'achat d'une résidence principale dans la limite de 7500 euros pour un couple soit 1500 euros par an. Le problème est que le coût de cette mesure a été évalué à 7,7 milliards d'euros par le conseil constitutionnel et non pas à 3,7 milliards comme le pensait le gouvernement. Et cela s'explique par le fait qu'en France contrairement aux Etats-Unis ou en Grande Bretagne, on ne peut pas avoir accès au nombre de personnes contractant un prêt chaque année pour l'acquisition d'une résidence principale. Le gouvernement a, du coup, agi dans le flou.