Le secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel a annoncé ce lundi que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le gouvernement souhaite en effet l'adoption du texte avant la fin de l'année. Le Sénat se penchera sur le texte le 13 décembre et à l'issue de cette étude le texte sera adopté en commission paritaire.

Ce texte comporte tout un ensemble de mesures touchant par exemple les télécommunications, plus particulièrement les relations entre fournisseurs d'accès internet, opérateurs mobiles et consommateurs, avec la possibilité de mettre fin à un contrat à partir du treizième mois en versant un tiers des mensualités restantes, un montant qui doit être plafonné à quelques dizaines d'euros par un décret prévu dans les semaines suivant la promulgation de la loi, vers avril ou mai.