Le Parlement adopte le "paquet fiscal"

Le Parlement a adopté hier mercredi le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA), communément appelé "le paquet fiscal", présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde. Après l'Assemblée nationale qui l'a voté par 169 voix contre 68, le Sénat a entériné par un vote à main levée le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le texte est donc adopté définitivement par le Parlement. Sans surprise, les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour, tandis que les groupes de l'opposition - socialistes, communistes, radicaux de gauche, Verts et divers gauche - ont voté contre.

Ce texte comprend une série de mesures phares sur lesquelles Nicolas Sarkozy s'était engagé pendant la campagne présidentielle, comme la défiscalisation des heures supplémentaires, l'allègement des droits de succession ou encore la fixation à 50% du "bouclier fiscal". "Ce texte est un choc de confiance qui peut propulser la croissance, qui peut ensuite dynamiser l'emploi", a fait valoir Christine Lagarde.

"Il se fonde sur des principes très clairs : le travail, le mérite et la juste récompense des efforts accomplis dans le cadre du libre arbitre", a-t-elle ajouté, précisant que ces mesures apporteraient 0,3 point de croissance dès l'année prochaine. Dans le calcul du budget 2008, le gouvernement a d'ores et déjà fixé une ambitieuse hypothèse de croissance de 2,5% pour l'an prochain. Ce "choc de croissance" est donc crucial.

La ministre a annoncé que les décrets d'application seraient publiés à la rentrée et rappelé que le coût des mesures contenues dans ce texte était estimé à 11 milliards d'euros pour 2008 et 13,6 milliards en 2009. "Nous avons obtenu des avancées mais nous aurions pu être mieux entendus", a noté le centriste Charles de Courson. "Nous votons ce texte même si nous estimons que sur certains points on peut encore l'améliorer", a-t-il dit.

De son côté, le parti socialiste a déploré ce vote. "Ce texte restera comme l'un des plus injustes et un des plus inégalitaires qui nous ait été donné d'examiner depuis ces dernières années", a pour sa part déclaré le député socialiste Pierre-Alain Muet. "Il ne répond à aucun des problèmes de notre pays mais à un choix idéologique", a-t-il affirmé. "Ce projet fiscal est à la fois un paquet cadeau pour les plus riches et un paquet piégé pour les finances publiques", a affirmé le Vert François de Rugy. "C'est un texte socialement immoral", a-t-il dit.

Le projet de loi prévoit, à compter du 1er octobre, que les heures supplémentaires, qui seront majorées de 25%, seront exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Il prévoit également une défiscalisation des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 26 ans dans la limite de trois fois le smic et rend déductibles, pendant les cinq premières années, les intérêts d'emprunt, plafonnés à 20% du montant des intérêts, pour l'achat d'une résidence principale.

Le texte prévoit en outre d'alléger les droits de succession et de donation. A partir de 2008, ces droits seront supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L'abattement de 50.000 euros appliqué pour les donations et successions passera à 150.000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à 15.000 euros entre frères et soeurs. Un abattement de 7.500 euros sera mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces. Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros.

Concernant le "bouclier fiscal", le texte prévoit qu'à partir du 1er janvier prochain les impôts directs ne pourront pas dépasser 50% -60% actuellement- des revenus. Le texte encadre plus sévèrement les "parachutes dorés". Un amendement a été entériné qui dispose que leur attribution sera soumise non seulement à la réalisation de performance par le bénéficiaire mais également par la société qu'il dirige.

La fiscalité relative aux stock-options est aussi durcie. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options seront désormais assujetties à l'impôt en cas de don ou d'héritage. Le texte prévoit, sous certaines conditions, une réduction de l'ISF pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Un amendement du groupe UMP de l'Assemblée a été entériné qui porte de 20% à 30% l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF.

Le projet de loi prévoit aussi la mise en place, à titre expérimental, d'un revenu de solidarité active (RSA) dont le but est d'inciter les bénéficiaires d'un revenu minimum à retrouver un emploi en leur assurant un revenu garanti. Enfin, le gouvernement s'est engagé à ce qu'un rapport soit présenté avant le 15 octobre au Parlement "sur les modalités et la mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques" en vue d'un examen dans le projet de budget pour 2008.