Le tribunal des conflits a tranché ce lundi contre le gouvernement en estimant qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative, comme le souhaitait le gouvernement, de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, selon le ministère de l'Emploi.

Se pose notamment la question de la durée de la période d'essai (deux ans) et de la non motivation de l'éventuel licenciement.

En attendant se pose déjà la quetsion de l'efficacité de ce nouveau type de contrat de travail. En février, le CNE a suscité 31.900 intentions d'embauche, soit 5,5% du total dans les entreprises de moins de 20 salariés, selon des données corrigées des variations saisonnières publiées jeudi dernier par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Le recours au CNE avait été plus élevé après sa création en août 2005, et son niveau est désormais relativement stable depuis septembre.

Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.
Par comparaison, en février, 20,7% des intentions d'embauche dans les entreprises de moins de 20 salariés ont été des CDI et 16,3% des CDD d'un mois et plus. La majorité (56,1%) des contrats proposés par ces entreprises étaient des CDD de moins de 30 jours.

Sur les trois derniers mois écoulés, le nombre de CNE a chuté de 40,8% par rapport à la même période un an auparavant. "La baisse des CNE s'accompagne d'une progression des autres CDI (+17,3%) et des CDD longs (+8,4%)", relève l'Acoss. Au total, en février, il y a eu 1,203 million d'intentions d'embauche déclarées aux Urssaf, toutes tailles d'entreprises confondues, dont 2,8% en CNE. En cumul depuis sa création, il y a eu 848.700 intentions d'embauches en CNE.