Alors que le thème du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations gouvernementales, les députés ont adopté cette nuit le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", présenté par le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel.

Le texte, qui a pour objet "de faire baisser les prix", est composé d'une quinzaine d'articles et comporte trois grands chapitres: la modernisation des relations commerciales, le secteur des communications électroniques et le secteur bancaire.

Le projet de loi concerne en particulier la distribution et constitue une "deuxième étape" de la réforme de la loi Galland sur la grande distribution, la première étant la loi du 2 août 2005 présentée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie. Il propose, en ce qui concerne les grandes surfaces, d'abaisser le seuil de revente à perte en autorisant le distributeur à déduire du prix d'achat de la marchandise les "marges arrières", sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs dans le but de promouvoir le produit.

Le texte propose également de modifier les relations entre fournisseurs et distributeurs qui seront désormais précisées par un contrat unique. Une troisième étape est prévue au printemps prochain avec un projet de loi visant à réformer la loi Raffarin sur l'urbanisme commercial.

Le projet de loi propose aussi de mettre fin à la surfacturation pour l'assistance téléphonique - les "hotlines" - en imposant la gratuité des frais d'attente et assouplit les règles relatives aux ruptures de contrats des opérateurs de téléphonie mobile. La disposition adoptée prévoit ainsi qu'un contrat avec durée d'engagement supérieure à 12 mois avec un opérateur mobile pourra être résilié à partir du 13ème mois avec une pénalité de sortie anticipée qui ne devra pas dépasser le tiers des montants restant dus. Toute offre de fourniture d'abonnement de 24 mois devra par ailleurs être accompagnée d'une offre proposant les mêmes services pour une durée de 12 mois.

Enfin, le texte oblige les banques à fournir à leurs clients un relevé annuel détaillé des frais bancaires versés au titre de la gestion de leur compte.

Le texte devrait être examiné par le Sénat à partir du 13 décembre.