La Tribune
Vous nous indiquez que vous avez dégagé en 2004 un déficit BIC dans le cadre d'une activité de loueur en meublé. Vous nous demandez quelle sera la dernière année de report.
Si vous êtes loueur en meublé professionnel, le déficit s'impute sur votre revenu global jusqu'à la sixième année suivant celle de la réalisation du déficit.
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, le déficit s'impute sur vos revenus BIC non professionnels jusqu'à la sixième année suivant celle de la réalisation du déficit.
En conséquence, quel que soit votre statut, à défaut de revenus suffisants, vous pourrez reporter le déficit dégagé courant 2004 jusqu'à l'année 2010 comprise.
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
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