Vous avez au cours de l'année 2007 vendu vos parts d'une EURL soumise à l'IS.

Les gains provenant de cessions de droits sociaux sont imposables au taux de 16 % auquel il faut ajouter 11 % au titre des prélèvements sociaux.

L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n'est toutefois exigible que si le montant des cessions réalisées au cours de l'année 2007 par l'ensemble du foyer fiscal excède 20 000 €.

Par ailleurs, en cas de départ à la retraite, si certaines conditions sont remplies les plus values peuvent également être exonérées. Nous vous invitons à vérifier si vous remplissez ces conditions à partir de la notice de la 2074 Dir.

Si le montant des ventes de valeurs mobilières de votre foyer a excédé les 20 000 € précités au cours de l'année 2007, vous devez déposer une déclaration 2074 et calculer votre plus-value à partir de cet imprimé. Vous devez ensuite porter le montant de la plus-value sur la ligne VG de votre déclaration 2042.

Si la vente a été réalisée suite à votre départ à la retraite et si vous remplissez les conditions posées par l'article 150 O D Ter du Code général des impôts pour être exonérée, vous êtes dispensée de déposer une déclaration 2074. Mais, vous devez joindre à votre déclaration 2042 la déclaration annexe 2074-DIR. Le résultat global ligne 620 doit être ensuite reporté sur votre déclaration 2042, ligne VG.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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