Promulguée, la loi sur les obligations des chômeurs s'appliquera cet automne

La loi imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires et de lieu de travail sous peine d'être radiés, après trois, six et douze mois de chômage, promulguée le 1er août, n'entrera pas en vigueur avant cet automne.

Dénoncée par les syndicats, le PS et les Verts comme un texte "humiliant les chômeurs" pour "faire plaisir à l'électorat de droite", la loi nécessite pour s'appliquer un décret qui paraîtra "probablement en octobre", selon l'entourage du secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez.

La loi stipule que tout demandeur d'emploi est "tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi" telles que définies dans le texte. Refuser, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d'emploi expose à une radiation, et le cas échéant à la perte de ses indemnités.

La philosophie, selon le gouvernement, est de "mieux accompagner" les chômeurs et de "mieux contrôler les abus", par ailleurs "infimes" avait indiqué fin juin le directeur de l'ANPE.
Le chiffre de 500.000 à 600.000 offres d'emploi non pourvues mis en avant par le gouvernement est "un chiffre approché" dont "on n'est pas très sûr", selon un récent rapport au Conseil national d'information statistique (Cnis).

Un chômeur ne peut pas se retourner contre l'ANPE si elle ne lui propose pas d'emploi raisonnable. En revanche, s'il est "inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins 95% du salaire antérieurement perçu", indique la loi.

Après six mois de chômage, le demandeur est tenu d'accepter une offre d'emploi, même si le salaire proposé atteint 85% de la rémunération précédente. Il doit aussi accepter d'aller travailler plus loin, une offre d'emploi étant considérée comme raisonnable si elle implique 60 km aller-retour ou deux heures de transports en commun, selon le texte voté en urgence au Parlement en juillet.

Après un an d'inscription à l'ANPE, une offre d'emploi est "raisonnable" dès lors qu'elle est "compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement" versé par les Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droit, l'Etat.

En moyenne, l'indemnité chômage est de 900 à 1.000 euros net mensuels, et l'allocation de solidarité (ASS) de 400 euros net mensuels. Un demandeur d'emploi ne peut toutefois être obligé d'accepter un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Et s'il cherche un travail à temps plein, il "ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel", ajoute la loi.

Le compte à rebours se déclenchera à partir de la définition du "projet personnalisé d'accès à l'emploi" et sera suspendu pendant les formations. Pour les 3,053 millions de personnes inscrites à l'ANPE fin juin, "l'idée est qu'à l'occasion de leur prochain entretien après parution du décret, on actualisera leur projet professionnel, et à partir de là, on décomptera les délais de trois, six et douze mois", selon l'entourage de M. Wauquiez.

"Quelqu'un qui a un an d'ancienneté au chômage repartira à zéro", selon la même source. Echaudé par l'affaire des "recalculés", le gouvernement a souhaité "être carré" sur ce problème de rétroactivité. L'affaire des "recalculés" avait opposé l'Unedic à plus de 400.000 chômeurs radiés avec l'entrée en vigueur de la convention chômage de 2002, qui recalculait les durées d'indemnisation. Après un an de conflit, en 2004, ils avaient été rétablis dans leurs droits.