La Tribune
Nous supposons que vous exercez votre mandat de conseiller municipal à titre bénévole.
Or, les frais qui se rapportent à une activité bénévole ne sont pas déductibles. Par suite, les élus locaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction imposables ne peuvent déduire les dépenses exposées à raison de l'exercice de leur mandat. Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions conformes aux principes généraux de l'impôt sur le revenu.
Cela étant, en application de l'article L 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales, issu du III de l'article 84 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Il est précisé que les sommes ainsi versées aux élus locaux en compensation des frais qu'ils engagent directement pour les besoins de leur mandat sont exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI.
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