La Tribune
Il est écrit, à plusieurs endroits, principalement à l'article 197A du Code Général des Impôts :
Que les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne doivent pas payer plus d'impôts, que s'ils étaient restés en France.
Je suis imposé sur un pourcentage (15%, 25%) en fonction de mes revenus imposables.
L'article 197A dit : Que ce taux n'est pas applicable si on démontre, que l'impôt payé en France, serait moins élevé que ce taux minimal. Ce qui ai mon cas.
J'ai 72 ans tous mes revenus (retraite) sont Français. Je n'ai aucune activité salarie ici
Si vous pouvez me donner votre avis.
Réponse :
Nous avons déjà répondu à votre question il y a quelques jours, dont vous trouverez une copie ci-après. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
En matière de pensions de retraite, la convention fiscale conclue entre la France et les Philippines pose le principe que les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Elle prévoit toutefois que, par exception :
- les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant ;
- les pensions versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
En conséquence, étant résident fiscal des Philippines, seules vos pensions reçues d'un organisme de sécurité sociale français et celles reçues de l'Etat français ou d'un organisme de droit public français au titre de services qui lui ont été rendus sont imposables en France.
La lettre que vous avez reçue suite à votre réclamation, qui précisait que seules vos retraites militaires et de CNAV étaient imposables en France, à l'exclusion de celles d'origine privée, est conforme aux dispositions conventionnelles.
Nous vous conseillons de suivre les mêmes principes pour la déclaration de vos pensions de retraite perçues en 2007. Il vous faudra donc rectifier votre déclaration préremplie pour ne déclarer que vos pensions imposables en France. Par précaution, à l'appui de votre déclaration, vous pourriez joindre une copie du courrier que vous avez reçu.
Vos pensions imposables en France ont dû, en principe, faire l'objet d'une retenue à la source en France, selon un barème à trois tranches (0 %, 12 % et 20 %). Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12 %, qui n'excède pas la limite (soit 38 903 ⬠pour 2007) au-delà de laquelle le taux de 20 % est applicable. Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu et la retenue correspondante n'est pas imputable.
En revanche, la fraction imposable des revenus considérés qui excède la limite susvisée doit être prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La partie correspondante de la retenue est imputable sur le montant de cet impôt. Le montant total de la retenue à la source calculée au taux de 12 % ou 20 % doit être mentionné sur la déclaration 2042 C à la ligne TA de la rubrique n° 8 "Autres imputations, conventions internationales, crédits d'impôt entreprise" figurant à la dernière page de l'imprimé. Elle pourra ainsi venir en déduction de l'impôt exigible.
L'application d'une retenue à la source ne dispense toutefois pas le contribuable de déclarer l'intégralité des pensions de source française imposables en France (y compris la fraction soumise à la retenue à la source de 12 %), et ce afin de permettre l'appréciation des limitations de la déduction forfaitaire de 10 %.
L'impôt dû en France est calculé par application du barème progressif et du système du quotient familial. Pour le calcul de cet impôt, les contribuables domiciliés hors de France ne sont pas autorisés à déduire leurs charges de leur revenu imposable. Vous ne pouvez donc pas déduire les pensions que vous versez à votre ex-épouse suite à votre divorce.
Un taux minimum d'imposition de 20 % est en principe applicable. Toutefois, en application de l'article 197 A du CGI, si vous pouvez justifier que le taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus (y compris vos pensions non imposables en France en application de la convention fiscale) est inférieur à ce taux, c'est ce taux moyen qui peut s'appliquer à vos revenus imposables en France. Pour le calcul de ce taux moyen, vous pouvez, à notre avis, déduire les charges (pensions alimentaires incluses) que vous auriez pu déduire si vous aviez votre domicile fiscal en France.
Si vous déposez votre déclaration de revenus dans les délais légaux accompagnée de toutes les justifications nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus serait inférieur au taux minimum de 20 %, l'administration fiscale procèdera à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen sans que vous ayez à présenter de réclamation.
Les justificatifs à fournir consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'Etat de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat. Lorsqu'un tel avis n'a pas encore été émis à la date de souscription en France de la déclaration de revenus, il convient d'adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'Etat de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
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