L'article 6 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 dispose que les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive).
Les revenus de votre maison située en Espagne sont donc imposables en Espagne mais également en France. La double imposition est évitée par l'imputation sur l'impôt dû à ce titre en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui efface l'imposition française de ce revenu.
Les revenus encaissés hors de France et imposables en France en vertu d'une convention fiscale internationale doivent être calculés et déclarés comme les revenus fonciers encaissés en France. A ce titre, les revenus fonciers tirés de la location en Espagne devront être calculés et déclarés sur la déclaration 2044. Les résultats correspondants seront reportés directement sur la ligne de la déclaration d'ensemble des revenus 2042 (ligne BA) sans avoir à apparaître sur la déclaration 2047.
Toutefois vous devrez quand même fournir la déclaration 2047 concernant les revenus encaissés hors de France où vous devrez simplement préciser l'adresse de votre propriété en Espagne. Cette déclaration 2047 pourra être téléchargée en ligne sur Internet sur le site www.impots.gouv.fr .
Les revenus fonciers devant être calculés comme des revenus fonciers de source française, vous pourrez déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de votre propriété en Espagne. Si, les intérêts s'avèrent supérieurs aux recettes, le déficit ainsi constaté n'est pas déductible de votre revenu global mais des revenus fonciers des dix années suivantes.
Vous pourrez porter directement les loyers que vous avez encaissés en Espagne sur votre déclaration 2042 (régime du micro-foncier), sans avoir à remplir la déclaration 2044, si le montant des loyers annuels perçus est inférieur à 15 000 â¬. Vous devrez quand même joindre la déclaration 2047 avec l'adresse de votre propriété en Espagne. En revanche, aucun déficit ne peut être constat&é dans le régime micro-foncier.
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