Au 1er janvier 2007, je me suis rapproché dans le département 78 afin de m'installer avec ma compagne alors que je travaillais et habitais dans le 95. Travaillant toujours dans le 95, je parcours quotidiennement 170kms A/R par jour pour me rendre sur mon

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Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres, les frais sont intégralement déductibles.

Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.

Au cas présent, vous nous indiquez que vos déplacements résultent de votre vie commune avec "une compagne". Nous en déduisons que vous n'êtes ni marié ni pacsé. Dans ce cas, il vous faut apporter la preuve que le lien qui vous unit est stable et continu.

En effet, par un avis du 10-12-93, n° 146623, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a admis au nombre des circonstances particulières pouvant justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail, la situation d'un contribuable dont le domicile, où demeure aussi la personne avec laquelle il vit en concubinage de manière stable et continue, est éloigné de la localité où il travaille mais proche du lieu où son concubin exerce sa propre activité professionnelle.

Cet avis, confirmé depuis par plusieurs décisions du Conseil d'Etat aligne donc, pour ce qui concerne la déduction des frais professionnels réels des salariés, la situation des concubins, avec ou sans enfants, mais dont le concubinage est stable et continu, sur celle des couples mariés. Cette définition du concubinage est tirée de l'article 340-4 du Code civil relatif à la recherche de paternité ou de maternité qui caractérise le concubinage comme un état "impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues".

Le concubinage ne résultant d'aucun acte juridique précis, mais s'analysant comme une situation de fait, le salarié qui fait état de la situation professionnelle ou personnelle de son concubin doit établir l'existence simultanée des critères de stabilité et de continuité de ses relations pour justifier un éloignement supérieur à 40 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail.

Cette justification peut être apportée par tous moyens. En pratique, c'est à partir d'un faisceau d'éléments que l'intéressé pourra établir la réalité de la situation qu'il invoque. Il pourra à cet égard produire notamment :

- leur situation au regard de l'impôt sur le revenu (lieu de dépôt de la déclaration), des impôts locaux (avis d'imposition au nom des deux concubins) et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- une "attestation ou un certificat" de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins (une telle pièce dont la délivrance ne revêt pas un caractère obligatoire pour les municipalités ne constitue qu'un renseignement parmi d'autres : elle n'établit pas, à elle seule, la preuve du concubinage stable et continu) ;

- les pièces démontrant la reconnaissance de la situation de concubinage au regard d'autres droits (reconnaissance d'un enfant, qualité d'ayant droit du concubin pour l'assurance maladie, versement de prestations sociales liées au concubinage...) ;

- les pièces faisant présumer l'existence de la vie commune sous le même toit : quittances EDF, GDF ou Télécom, établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins ; contrat de bail du logement au nom des deux concubins ; acquisition en commun de leur résidence principale ; emprunts contractés solidairement...

Vous nous indiquez, par ailleurs, que le domicile du couple a été fixé compte tenu du secteur d'activité de votre épouse.

Lorsque deux conjoints, concubins ou partenaires d'un Pacs travaillent dans deux villes différentes, le choix d'une résidence commune dans une troisième ville peut être regardé comme justifié pour les deux intéressés, dès lors que cette résidence est proche (moins de quarante kilomètres) du lieu de travail de l'un d'eux (CE 26-1-1994 n° 125389 ; CE 6-10-2004 ).

Dés lors que vous pouvez justifier de la stabilité de votre couple et du choix du lieu du domicile, vous êtes en droit de déduire la totalité des frais de transport que vous supportez.

Vous devez, toutefois, être en mesure de justifier du moyen de transport réellement utilisé, de la distance parcourue et du nombre de jours de travail.

Pour calculer le montant déductible, le plus simple est d'utiliser le barème kilométrique des frais de voiture publié par l'administration. L'utilisation du barème ne vous dispense pas pour autant d'apporter les justifications des frais couverts par ce barème. Dès lors, le service des impôts est en droit de vous demander la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

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