Mon fils a travaillé en alternance (contrat d'apprentissage) de janvier à août et ensuite a signé un contrat de professionnalisation de septembre à décembre. Si je le rattache à mon foyer fiscal, que dois-je déclarer pour ses salaires ?

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Peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés avant le 1er janvier 1989), qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

- être âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1985) ;

- être âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1981) s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Si vous êtes dans l'une des situations visées ci-dessus, votre foyer fiscal doit remplir le cadre D de la page 2 de la déclaration 2042 SK et 2042 pour obtenir le rattachement de l'enfant. En outre, vous devez indiquer dans ce même cadre D le nombre de personnes rattachées ainsi que leur nom, prénom, date et lieu de naissance.

De son côté, votre enfant, qui sollicite le rattachement, doit rédiger une demande sur papier libre, conformément aux indications figurant dans la notice de la déclaration 2042. Cette demande n'a pas à être jointe à la déclaration de revenus du foyer qui consent au rattachement, mais doit être conservée par le contribuable au cas où le service des impôts en ferait la demande.

Le rattachement de votre enfant présente les avantages suivants :

- en cas de rattachement d'un enfant majeur célibataire : une majoration du quotient familial (une demi-part par enfant et une part à compter du 3ème enfant) ;

- en cas de rattachement d'un enfant marié, lié par un Pacs ou chargé de famille : un abattement sur le revenu imposable fixé, pour les revenus de 2007, à 5 568 € par personne prise en charge.

Cela dit, la décision de rattacher un enfant à son foyer fiscal implique également :

- l'inclusion de ses revenus imposables dans ceux du foyer. Au cas présent, les salaires versés à votre fis en sa qualité d'apprenti sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC soit 15 361 € pour les salaires versés en 2007. Le montant des sommes perçues excédant ce plafond doit être déclaré cases CJ ou DJ si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal. En revanche, les sommes perçues au titre de son contrat de professionnalisation sont imposables, l'administration (Rép. de Courson : AN 20 juin 2006 p. 6560 n° 90160) prévoyant que l'exonération prévue par l'article 81 bis du CGI en faveur des apprentis n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation (ex. contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation) ;

- l'impossibilité de déduire les pensions alimentaires versées à l'enfant rattaché.

La décision doit donc résulter d'une analyse au cas par cas, qui doit notamment prendre en compte le montant des revenus de chacun et la tranche d'imposition dont il relève.

Vous devez donc tenir compte de ces éléments pour déterminer si, dans votre situation, il est plus intéressant de rattacher votre fils à votre foyer ou de le laisser déclarer distinctement ses revenus. Dans ce deuxième cas, votre fils pourrait ne supporter aucun impôt si les revenus qu'il a perçus en 2007 restent modestes.

Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

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