Comme vous l'indiquez, les produits des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements (en application de l'article 157, 5° bis du Code général des impôts).

La limite de 10 % s'apprécie annuellement d'après le rapport entre le produit des titres non cotés et la valeur d'inscription de ces titres. Pour déterminer ce rapport, il convient de retenir :

- au numérateur : l'ensemble des produits provenant de titres non cotés qui sont crédités sur le PEA au cours de l'année d'imposition, à l'exception des intérêts versés aux titres de capital des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
- au dénominateur : la valeur des placements en titres non cotés qui correspond, selon le cas, à la valeur de souscription ou à la valeur d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA.

Pour l'appréciation de la limite de 10 %, le montant des placements en titres non cotés à retenir par le contribuable s'entend de la valeur historique des titres concernés, c'est-à-dire soit de leur valeur de souscription soit de leur valeur d'acquisition. Cette règle a été récemment rappelée par le tribunal administratif de Dijon (6 février 2007). Il n'est donc pas possible de retenir la valeur actuelle des titres.

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