Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la création d'un cinquième risque de protection sociale est en marche. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, et la secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, ont reçu aujourd'hui les cinq confédérations syndicales et le patronat en bilatérales tout au long de la journée, pour recueillir leurs propositions.

Une amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes devient en effet nécessaire, alors que la population âgée de plus de 85 ans passera de 1,3 million actuellement à plus de 2 millions en 2015. Le nombre de personnes âgées dépendantes progressera ainsi à un taux de 1,5% par an en moyenne d'ici à 2040.

Ce chantier mérite toutefois d'être clarifié. "Qu'attendent les Français en la matière? Ils veulent la garantie que, s'ils deviennent dépendants, la charge financière ne sera pas trop lourde pour leur famille. Ils souhaitent également avoir le plus longtemps possible le choix entre rester à leur domicile ou aller en maison de retraite, et dans ce cas, ils veulent avoir une place et être bien traité", résume un conseiller au sein du gouvernement. Reste à mettre cette politique en oeuvre, et surtout, à trouver les financements nécessaires.

Lors d'une audition devant la mission "dépendance" du Sénat, en janvier dernier, Xavier Bertrand avait précisé le périmètre du futur "cinquième risque", qui correspondra aux 19 milliards d'euros consacrés chaque année aux personnes âgées et handicapées pour les prestations santé (financées par l'assurance maladie) et les prestations de compensation de la perte d'autonomie (APA pour le grand âge et PCH pour le handicap).

Les ressources supplémentaires nécessaires n'ont encore été définies. Nicolas Sarkozy et le gouvernement évoquent depuis l'automne un partage entre le recours à la solidarité nationale, la prévoyance individuelle et collective et la responsabilité individuelle. Le chef de l'Etat entend en outre prendre davantage en compte les capacités contributives des personnes en perte d'autonomie, profitant d'un niveau de patrimoine des personnes dépendantes amené à progresser dans les prochaines années.

En revanche, la possibilité de récupérer après le décès de la personne âgée une partie des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée autonomie (APA) - pour les successions supérieures à un certain montant -, est loin de faire l'unanimité au sein du gouvernement.

Les syndicats, sollicités ce jeudi, ont souligné l'importance d'un financement solidaire. La couverture du "cinquième risque" ne doit pas être un "RMI pour personnes dépendantes", mais une vraie "prestation universelle financée par le biais de la CSG", a affirmé Gaby Bonnand, pour la CFDT, alors que FO préfère une "augmentation des cotisations, car les employeurs ne doivent pas être absents de la solidarité nationale".

Si les assurances complémentaires devaient entrer dans le jeu, ce devrait être "sur la base d'un cahier des charges qui fasse qu'elles respectent les orientations de la puissance publique" pour la CFDT, alors que pour FO, "la solution ne peut être que collective". Quant à la prise en compte du patrimoine, la CFDT propose "qu'il puisse y avoir un taux supérieur de CSG, à un certain niveau de revenus du patrimoine".

Si le Medef "exclut toute cotisation supplémentaire sur le travail" pour financer un cinquième risque, son représentant, Jean-René Buisson, a évoqué comme piste "une CSG pour les retraités qui ont un impôt sur le revenu, au même niveau que les actifs". Le patronat propose également la transformation des contrats d'assurance vie en contrat dépendance pour les personnes qui ont déjà un certain âge, et des incitations fiscales aux plus jeunes pour des dispositifs de contrat d'assurance privé.

Le ministre du Travail devrait remettre ses premières propositions fin avril-début mai aux partenaires sociaux, le cinquième risque devant entrer en application en janvier 2009.