Le gouvernement fête l'anniversaire de la loi TEPA

La loi Travail, emploi, pouvoir d'achat comprenant le fameux "paquet fiscal" a été votée il y a pile un an. Le gouvernement, pour son conseil des ministres de rentrée, ce jeudi, se fécilite de ses effets, pourtant controversés.

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Heures supplémentaires, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, bouclier fiscal à 50%: un an après son entrée en vigueur, la loi Tepa a permis, selon le gouvernement qui se réunissait ce jeudi pour son cosneil des ministres de rentrée, de limiter le ralentissement de la croissance mais pour les économistes le bilan est beaucoup plus mitigé.

Votée l'été dernier, la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat, communément appelée "paquet fiscal", devait créer un "choc de confiance et de croissance" et apporter à la France 0,3 point de croissance (Retrouvez le texte de la loi TEPA du site officiel Legifrance en cliquant ci-contre à droite dans la rubrique : " pour aller plus loin").

Cette loi, "adoptée au moment précis où la crise financière internationale produisait ses premiers effets (...) a ainsi largement atténué les conséquences du ralentissement économique", se félicite-t-on à Bercy.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est surtout réjouie jeudi du bilan des heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : "plus 40% au 1er trimestre 2008 par rapport au 1er trimestre 2007, c'est clairement un succès qui résiste même à une croissance ralentie", a-t-elle lancé.

Selon la ministre, "55% des entreprises de France utilisent le mécanisme", et "6 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui".
L'Acoss (qui fédère les Urssaf) a toutefois précisé ne pas être en mesure, à partir des déclarations des entreprises, de chiffrer le nombre de salariés faisant des heures supplémentaires.

"La hausse des rémunérations découlant de l'augmentation du nombre d'heures sup a forcément dopé un peu la consommation et l'activité", estime l'économiste Nicolas Bouzou.

D'autres sont plus circonspects et soulignent que les entreprises ont pu transformer des primes ou hausses de salaires en heures supplémentaires pour payer moins de charges. Des heures autrefois effectuées au noir auraient également pu être blanchies.

Pour Eric Heyer, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), "si une heure supplémentaire travaillée rapporte un peu plus qu'avant, cela coûte aussi plus cher à l'Etat". "En supposant que le dispositif apporte 0,2 point de PIB supplémentaire, il creuse le déficit d'autant", a-t-il calculé. Quant aux autres mesures, "elles bénéficient principalement aux plus aisés, dont la propension à consommer est justement la plus faible", critique l'économiste.

Le bouclier fiscal à 50% a coûté cette année moins cher que prévu: quelque 213 millions d'euros ont été reversés au premier semestre alors que son impact budgétaire était chiffré à 600 millions d'euros.

Pour Bercy, c'est la preuve que la loi Tepa n'était pas "un cadeau aux riches, mais un effort budgétaire devant profiter à tous".

La déduction des intérêts d'emprunt immobiliers a, elle, bénéficié à 320.000 foyers de mai 2007 à fin décembre 2007.

"Cette mesure a été prise au moment où le cycle immobilier a commencé à se retourner", remarque Nicolas Bouzou. "Les économies réalisées par les ménages ont donc été annulées par la hausse des taux d'intérêt", souligne-t-il.

Quant à l'aménagement de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les contribuables investissant dans des PME, elle a permis d'orienter plus de 930 millions d'euros vers ces entreprises, selon Bercy.

"C'est une bonne mesure", estime Nicolas Bouzou, mais "il est un peu tôt pour mesurer son impact sur l'économie".

Selon Bercy, la loi Tepa représente en 2008 un investissement de 7,7 milliards d'euros, soit moins que les 10 milliards prévus l'an dernier. A l'instar du PS, de nombreux économistes critiquent pourtant une loi coûteuse qui a ôté à l'Etat toute marge de manoeuvre budgétaire. Pour Jean-Christophe Caffet, économiste chez Natixis, "avec le paquet fiscal, le gouvernement a grillé ses dernières cartouches".

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