Le Conseil de la concurrence a rendu aujourd'hui son dernier rapport annuel. D'ici le 1er janvier 2009, il devrait être transformé en "Autorité de concurrence" aux pouvoirs élargis. Cette réforme, prévue par le projet de loi de modernisation de l'économie, a "le plein appui" du Conseil qui aborde sa mutation avec un bilan positif : le stock d'affaires en cours a été réduit à 155, au-delà de l'objectif initial de 165. Une diminution de plus de 60% par rapport au stock de 2000. Le délai de traitement a, lui, été ramené à 16 mois. Mais "ce succès est fragile" a souligné le président du Conseil Bruno Lasserre, qui pointe le manque de moyens chronique de l'institution alors que le nombre de plaintes déposées par les opérateurs a cru de 31% sur un an. Ce à quoi va bientôt s'ajouter la charge de travail accrue de la nouvelle Autorité...

Contrairement aux années précédentes, le BTP n'est plus le champ d'intervention privilégié du Conseil, détrôné par la distribution qui a fait l'objet de 9 décisions ou avis en 2007. Rien de surprenant pour un secteur très concentré ; seuls 13% des zones de chalandise seraient animés par une réelle concurrence, a rappelé Bruno Lasserre qui a regretté les effets négatifs des lois Galland et Raffarin. Le BTP et les télécoms ont, eux, récolté les plus grosses amendes : plus de 47 millions d'euros pour l'entente de douze entreprises dans le cadre de la rénovation des lycées d'Ile-de-France et 45 millions contre France Télécom pour abus de position dominante dans l'Internet haut débit. Les télécoms devraient rester sur le devant de la scène en 2008, avec déjà 9 plaintes déposées depuis le 1er janvier. De même que les secteurs de l'énergie et de la banque-assurance, avec quelques dossiers déjà en cours d'instruction.

Au total, le Conseil a infligé 221 millions d'euros d'amende en 2007, réduit à 199 millions d'euros après recours en justice. Les sanctions importantes ne se sont pas limitées à une ou deux grosses affaires, comme en 2005 avec l'entente des opérateurs mobiles. Six décisions ont abouti à des amendes comprises entre 20 et 47 millions d'euros. "C'est le signe que ce type de montant se banalise", s'est félicité Bruno Lasserre pour qui cela répond à une politique de dissuasion voulue et réfléchie. Les cartels en particulier sont visés ; ils peuvent aboutir à une hausse de 25% des prix sur une longue période. Le développement des procédures négociées (clémence, transaction, engagements) est également programmé pour responsabiliser les entreprises.

Le président du Conseil de la concurrence s'est enfin redit favorable à l'introduction en France d'actions de groupe (class actions). Il a rappelé que France Telecom, condamné pour toutes ses atteintes à la concurrence à 490 millions d'euros d'amende, n'a pas eu à rembourser les consommateurs lésés alors qu'il indemnise, aux termes de "transactions secrètes", ses concurrents en cas d'abus de position dominante. L'entente entre opérateurs mobiles par exemple aurait coûté en moyenne à chaque abonné 60 euros par an, selon UFC Que choisir. Des dommages individuels faibles mais qui mis bout à bout commencent à peser. "C'est un problème de justice mais aussi de confiance", a asséné Bruno Lasserre. Son voeu devrait bientôt être exaucé : le projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires, prévu à l'automne, doit en principe créer des actions de groupe à la française.