Rappelons que le régime d'imposition des indemnités de départ à la retraite est différent selon les situations suivantes :
Si vous avez quitté volontairement votre entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite : l'indemnité de départ en retraite est exonérée dans la limite de 3 050 ⬠(cette limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite que vous auriez perçues). Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 ⬠page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AJ à DJ.
Si vous avez été mis à la retraite à l'initiative de votre employeur : l'indemnité est exonérée à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :
- montant de l'indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.
Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder :
- cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 160 920 ⬠pour les indemnités perçues en 2007) ;
- le quart de la première tranche du tarif de l'ISF, soit 190 000 ⬠pour les indemnités perçues en 2007 à l'occasion de la rupture du contrat de travail notifiée avant le 1er janvier 2006.
Le montant des indemnités de retraite que vous devez porter dans votre déclaration 2008 correspond aux seules indemnités de retraite perçues en 2007. Dans l'éventualité où vous auriez perçu une autre partie en 2008, cette dernière devra être déclarée en 2009 au titre de vos revenus 2008.
Il existe des mécanismes permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt. En effet, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite et de départ volontaire en préretraite peut faire l'objet d'une imposition selon les règles du quotient ou d'un étalement sur les années suivantes. Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il vous appartient donc de choisir l'un ou l'autre.
Le système du quotient
La fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ volontaire en retraite ou en préretraite peut, à la demande du salarié, bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du Code général des impôts. Il peut s'appliquer quel que soit le montant de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite ou de départ en retraite ou en préretraite. La demande doit être formulée au bas de la page 3 de la déclaration 2042 sur la ligne OXX. L'administration a édité un document d'information n° 2041 GH disponible sur Internet www.impots.gouv.fr
Vous calculerez d'abord l'impôt résultant de l'application du barème progressif au seul revenu "ordinaire".
Ensuite, vous effectuerez le même calcul sur le revenu "ordinaire" majoré du quart du revenu exceptionnel.
La différence entre les deux chiffres précédents (2 - 1) est multipliée par quatre, ce qui donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel.
Enfin vous ferez l'addition des chiffres 1 (impôt afférent au seul revenu "ordinaire") et 3 (impôt afférent au seul revenu exceptionnel).
Système de l'étalement
La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue pour le système du quotient.
Votre demande d'étalement peut être rédigée sur papier libre et jointe à la déclaration d'ensemble de vos revenus 2042 l'année de leur perception ou formulée dans ce cadre "Autres renseignements" à la dernière page de la déclaration 2042.
Les indemnités seront étalées sur l'année au cours de laquelle vous en avez disposé et sur les trois années suivantes. L'étalement s'effectue donc sur une période de quatre ans.
Les indemnités concernées sont réparties par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts. Vous devrez mentionner, lors de votre déclaration de revenus 2042 le quart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration aux lignes AJ ou BJ du n° 1, page 3. Cette partie ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l'emploi. Vous porterez les trois autres quarts respectivement sur chacune des déclarations que vous souscrirez au titre des trois années suivantes (2008,2009 et 2010), dans la catégorie des salaires aux lignes AP ou BP du n°1, page 3.
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