Concernant la déductibilité des intérêts d'emprunt, j'ai tenté de trouver les textes législatifs fixant la date du fait générateur. Le texte issu du code des impôts précise uniquement que cette date sera fixée par décret (soit en conseil des ministres) . L

Nous comprenons que votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite "Tepa" du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

Cette instruction précise que les intérêts d'emprunt ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux afférents aux emprunts contractés en vue :

- d'une acquisition pour laquelle l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;

- ou d'une construction pour laquelle une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date.

Pour rappel, le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la notice (n° 2041, p. 15) jointe à votre déclaration des revenus de 2007.

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