La Chine sera-t-elle capable de faire évoluer son système judiciaire ?

 |   |  336  mots
Une analyse de Olivier Lefebure, spécialiste de la Chine, et Michel Ponsard, spécialiste de la concurrence, de la société d'avocats UGGC & Associés.

La loi nationale sur la concurrence que la Chine a adoptée l'année dernière est entrée en vigueur ce 1er août 2008. Cette loi, qui définit les objectifs de la nouvelle politique de concurrence, améliorera la régulation macroéconomique et favorisera l'économie de marché.

Ce texte a pour objet d'imposer un nouveau type de comportement aux opérateurs sur le marché, tout en conservant certaines spécificités ayant trait à l'histoire et la tradition politique chinoises.

Cette politique de concurrence repensée vise à améliorer la régulation macroéconomique et à favoriser une économie de marché "uniforme, ouverte, compétitive et organisée".La structure institutionnelle nouvellement instaurée demeure directement sous l'autorité du gouvernement collégial chinois. En effet, le Conseil des Affaires d'Etat nomme les membres des deux principales autorités crées : l'Anti-monopoly Commission, qui élabore les politiques de concurrence, et l'Antimonopoly Enforcement Authority, qui met en oeuvre ces mêmes politiques en s'appuyant au besoin sur les autorités provinciales.

Les infractions visées par le texte sont les accords anticoncurrentiels, abus de domination de marché et concentrations, mais aussi les abus de puissance publique. Les pratiques prohibées sont fixées de façon limitative, mais l'Antimonopoly Enforcement Authority peut en définir d'autres. Les accords anticoncurrentiels peuvent être exemptés pour plusieurs raisons, dont la protection de motifs d'intérêts publics (environnement, énergie...).

La notification des opérations de concentration s'effectue auprès de l'Antimonopoly Enforcement Authority, qui rend sa décision dans un délai théorique de 30 jours, sauf nécessité d'un complément d'informations. Les recours contre les décisions de l'Antimonopoly Enforcement Authority sont exercés devant l'autorité administrative.

La mise en oeuvre d'un tel droit de la concurrence, qui s'appliquera à tous les grands opérateurs nationaux dont le capital est contrôlé par l'Etat, sera un test de la capacité de la Chine d'aujourd'hui à faire évoluer son système judiciaire, et par là son système économique.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :