Je suis fonctionnaire titulaire affecté depuis le mois de février 2007 dans l'académie de la Réunion qui est désormais ma résidence administrative. Mon épouse, également fonctionnaire, a un poste en métropole. Où est notre domicile fiscal ? Comment bénéfi

Votre foyer fiscal dispose d'une résidence tant en métropole qu'à la Réunion.

Or, en application des dispositions de l'article 10 du CGI, les contribuables qui ont réalisé des bénéfices ou perçu des revenus à la fois dans la métropole et dans les départements d'outre-mer sont imposables sous une cote unique à raison de l'ensemble de ces bénéfices ou revenus, au lieu de leur résidence unique ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement. Le lieu à considérer est celui de la résidence ou du principal établissement au 31 décembre de l'année d'imposition.

Conformément à ce principe, il a été retenu par le Conseil d'Etat (CE 26 novembre 1982 n° 16640) qu'un contribuable qui dispose dans une ville de la métropole d'un appartement où il demeure avec sa famille doit être réputé posséder son principal établissement dans cette ville et, par suite, doit y être assujetti à l'impôt sur le revenu, même s'il a des intérêts dans deux autres localités situées dans des DOM, dès lors qu'il n'a dans la première de ces localités qu'un pied-à-terre et n'a aucune résidence dans la seconde.

Au cas particulier, il semble que le principal établissement de votre foyer soit situé en métropole, étant donné que votre épouse y est domiciliée et qu'à la Réunion vous ne disposé que d'une résidence administrative.

Par voie de conséquence, vous ne pouvez pas, selon nous bénéficier de la réduction d'impôt applicable aux revenus perçus dans les DOM.

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