La Tribune
Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à quarante kilomètres, les frais de déplacement ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.
Les circonstances particulières justifiant le choix d'une résidence éloignée peuvent, notamment, être les suivantes :
- difficulté, pour les salariés licenciés notamment, à trouver un emploi à proximité du domicile ; précarité ou mobilité de l'emploi (résultant, par exemple, des difficultés économiques propres à l'entreprise, ou du manque de qualification du salarié, ou encore de la nature même de l'emploi),
- mutation géographique professionnelle (à la suite, par exemple, d'une promotion ou du déménagement de l'entreprise),
- exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un Pacs,
- état de santé du salarié ou des membres de sa famille (conjoint, concubin, enfants, parents, beaux-parents).
Les salariés qui utilisent à des fins professionnelles une automobile peuvent déduire les dépenses réellement engagées à ce titre, s'ils sont en mesure d'apporter les justifications nécessaires. Sont déductibles dans ce cas la somme correspondant à la dépréciation annuelle, les intérêts de l'emprunt éventuellement contracté pour l'achat du véhicule et les frais d'usage (frais de carburant, de garage, de stationnement, d'assurance), d'entretien et de réparation.
Les salariés qui sont - eux-mêmes ou leur conjoint - personnellement propriétaires de leur véhicule (ou copropriétaires, cas notamment des partenaires d'un Pacs) peuvent également se référer aux barèmes forfaitaires kilométriques publiés chaque année par l'administration.
Ces barèmes qui n'ont qu'une valeur purement indicative comprennent habituellement les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, carburant et primes d'assurances, frais d'achat des casques et protections.
Dans votre cas, si vous pouvez justifier du choix d'un domicile à une distance supérieure à 40 Km, vous pouvez déduire les frais de voiture correspondant aux 130 km parcourus à titre professionnel.
Si vous calculez vos frais en appliquant aux 130 km parcourus à titre professionnel le barème kilométrique de l'administration, vous ne pouvez pas déduire, en plus, les frais de réparation. Ils sont, en effet, déjà intégrés au barème kilométrique. Quant aux kilomètres effectués à titre privés, ils n'ouvrent droit à aucune déduction.
Si vous optez pour un calcul des frais réels, vous ne pouvez retenir les frais de réparation qu'en proportion du parcours effectué à titre professionnel.
S'agissant de vos cotisations à une mutuelle obligatoire elles sont déductibles de vos salaires dans les conditions et limites suivantes.
Lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, la déduction est subordonnée à la condition que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations ou primes de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite annuelle, incluant les versements de l'employeur, égale à la somme des éléments suivants :
- 7 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 2 253 ⬠pour 2007,
- et 3 % de la rémunération annuelle brute,
sans que le total ainsi obtenu puisse toutefois excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale, soit un montant maximal déductible de 7 724 ⬠pour 2007 .
La déduction est effectuée, comme pour les cotisations sociales, par votre employeur sur votre fiche de paie. Ce dernier vous indique un net imposable correspondant au montant brut de vos salaires, diminué des charges sociales y compris les cotisations à la mutuelle obligatoire.
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