Cette année, je vais être imposé sur 15 mois. En effet, j'ai été embauché le 22 janvier. Auparavant, l'agence d'intérim me payait en décalé. J'ai donc perçu le 11 janvier ma paie de décembre, et un 13ème mois. J'ai à nouveau perçu un 13ème mois en novembr

Effectivement, vous êtes imposable sur l'ensemble des rémunérations perçues au cours de l'année 2007, même si une partie de ces rémunérations se rapporte à une activité exercée au cours de l'année précédente.

Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou des revenus différés, il peut demander à bénéficier du système du quotient, afin d'éviter que la progressivité de l'impôt aboutisse à soumettre ces revenus à une imposition excessive.

Toutefois, la paie de décembre 2006 que vous avez perçue en janvier 2007 ne peut être considérée ni comme un revenu exceptionnel, ni comme un revenu différé.

En effet :

- les revenus exceptionnels s'entendent de ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Il ne peut donc s'agir d'un salaire versé en décalé ;

- les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une même année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une période de plusieurs années. Exemples : rappels de salaires ou de pensions ; loyers ou intérêts arriérés perçus en une seule fois.

Vous ne pouvez donc pas réclamer l'application du système du quotient à raison de vos salaires de décembre 2006 perçus en 2007.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.