Alors que la France occupe depuis une semaine la présidence de l'Union européenne, un des grands dossiers avancés par Nicolas Sarkozy, celui du pacte européen sur l'immigration et l'asile, a recueilli ce lundi un "large accord" au sein de l'Union européenne, y compris de la part de pays qui, comme l'Espagne, étaient réticents.

Les ministres de l'Intérieur et de l'Immigration des Vingt-Sept ont entamé à Cannes une réunion qui doit permettre d'aplanir les divergences sur ce document que la France, qui préside actuellement l'UE, veut voir adopter en octobre. Un consensus a notamment été trouvé avec l'Espagne sur l'abandon de la mention du contrat d'intégration qui ne figure plus dans le texte.

Parmi les principales dispositions, le texte entend organiser l'immigration légale. Il invite ainsi les Etats membres à mettre en place dans le respect de la préférence communautaire des politiques d'immigration professionnelle qui tiennent compte des besoins de leur marché du travail.

Le texte veut aussi mieux réguler l'immigration familiale en invitant chaque Etat membre à prendre en compte dans sa législation nationale ses capacités d'accueil et les capacités d'intégration des familles appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays destination, ainsi que, par exemple, de leur connaissance de la langue du pays.

Enfin, le pacte souhaite favoriser l'intégration harmonieuse, dans leur pays d'accueil, des migrants ayant la perspective de s'y installer durablement. Il insiste sur l'équilibre des droits des migrants et de leurs devoirs et propose des mesures spécifiques pour favoriser l'apprentissage de la langue et l'accès à l'emploi.

En ce qui concerne l'immigration illégale, priorité est donnée au renforcement de la coopération des Etats membres avec les pays d'origine et de transit. Les Etats membres sont notamment invités à conclure avec les pays pour lesquels cela est nécessaire, des accords de réadmission pour les aider à garder leur main d'oeuvre.

Dans tous les cas, les étrangers en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres doivent quitter ce territoire. Les régularisations se limitent au cas par cas et sont non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques. Les Vingt-Sept sont déjà parvenus à un accord sur la fixation d'une durée maximale de dix-huit mois de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion vers leurs pays d'origine et ce texte a été approuvé par le parlement européen, ce qui a suscité un tollé parmi les défenseurs des sans-papiers.

Enfin, le pacte veut lutter avec la plus grande fermeté contre les personnes qui exploitent les étrangers en situation irrégulière (employeurs...) en instituant des sanctions pénales.

Sur la question du contrôle aux frontières, la délivrance de visas biométriques devrait se généraliser au plus tard au 1er janvier 2012. De plus, le texte entend donner à l'agence Frontex les moyens d'exercer pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise des frontières extérieures.

Enfin, la politique d'asile devrait être à terme commune pour traiter les demandeurs de la même manière partout dans l'UE. L'objectif est d'installer dès 2009 un bureau d'appui aux Etats membres pour faciliter l'échange d'informations sur les demandeurs afin de parvenir à une procédure unique en 2012.

Le rapport Mazeaud juge le projet français de quotas d'immigration "irréalisable ou sans intérêt"
La "commission Mazeaud sur les quotas d'immigration" en France, qui doit remettre son rapport vendredi au ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, juge ces quotas "inefficaces", "irréalisables ou sans intérêt", rapportent ce lundi Libération et Le Figaro. "Des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêt", affirme la commission dans son rapport, dont Libération s'est procuré une copie. Le Figaro cite un autre extrait du rapport allant dans le même sens: "une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d'immigration de travail, inefficace contre l'immigration irrégulière". Présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, la commission note ainsi qu'"une meilleure maîtrise de l'immigration doit être recherchée par des voies empiriques et multiformes, en étroite concertation avec nos partenaires européens" et avec les pays d'origine "plutôt que dans des recettes radicales purement nationales" ou des "remèdes spectaculaires mais illusoires". Pour l'UMP, ce rapport ne remet pas en cause la politique d'immigration choisie par le gouvernement.