Suite à une demande de renseignements de mon centre d'impositions on me demande des précisions sur l'état civil de ma compagne (adresse, date de naissance etc..) sachant que nous ne sommes ni marié, ni pacsé, que nous avons deux domiciles distincts, que m

L'absence de réponse autorise l'administration à effectuer un redressement dés lors que le contribuable n'apporte pas la preuve demandée. Il lui appartiendra, par la suite, de contester ce redressement.

Si la demande est effectuée en vue d'établir la situation fiscale de votre amie, l'absence de réponse ne se traduira pas par un redressement personnel.

Pour éviter tout redressement personnel, vous pourriez répondre en rappelant simplement que vous ne vivez pas avec la personne en question, sans la nommer, que la voiture a été utilisée à titre privé et que vous n'avez pas déduit de frais à ce titre.

Si votre amie fait régulièrement ses déclarations, il n'y a pas de raison de ne pas communiquer son nom et son adresse. Il convient, toutefois, de l'en avertir et d'avoir son accord.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.

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