La Tribune
Le calcul de l'impôt sur le revenu s'effectue de la même manière pour les contribuables domiciliés en métropole et ceux domiciliés dans les DOM sachant que pour ces derniers, le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
- de 30%, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
- de 40% dans le département de la Guyane.
Cette réduction est plafonnée respectivement à 5 100 ⬠et 6 700 â¬.
En cas de transfert en cours d'année du domicile d'un DOM vers la métropole, l'administration prévoit que les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM.
Ainsi, pour la répartition entre la période de domiciliation dans le DOM et celle de domiciliation en métropole :
- il est tenu compte de la mise à la disposition effective des revenus ou de la date de réalisation des plus-values (solution comparable à celle retenue en cas de mariage ou de divorce en cours d'année) ;
- le bénéfice de la réfaction doit être demandé sur la déclaration annuelle des revenus.
Les revenus de l'année entière sont globalisés sur chaque rubrique spécifique de la déclaration. Le contribuable précise à la dernière page de la déclaration, pour chaque rubrique concernée, la part du revenu déclaré pour laquelle il sollicite l'application de la réfaction.
Enfin, l'impôt d'après le barème progressif, avec plafonnement éventuel des effets du quotient familial, est calculé sur le revenu imposable de la totalité de l'année civile.
L'impôt obtenu est ensuite ventilé au prorata des revenus nets perçus ou réalisés au cours des deux périodes de domiciliation. Il s'agit des revenus nets qui composent le revenu global, avant imputation des déficits reportables et des charges déductibles du revenu global.
L'abattement de 30 % ou de 40 % est appliqué à la seule fraction de l'impôt afférente aux revenus perçus ou réalisés au cours de la période de domiciliation dans le DOM.
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