Pour le calcul de votre quotient familial, peuvent être pris en compte au titre de vos charges de famille :

- les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans, ou les enfants infirmes quel que soit leur âge ;

- les enfants majeurs, enfants mariés ou liés par un Pacs et les enfants chargés de famille qui demandent, sous réserve du respect de certaines conditions, le rattachement à votre foyer fiscal ;

- les personnes autres que les enfants qui, vivant sous votre toit, sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. La prise en compte au titre du quotient familial de ces personnes est possible :

* qu'il existe ou non des liens familiaux entre elles et le contribuable ;

* quel que soit le montant des revenus du contribuable ou des personnes invalides ;

* quel que soit l'âge du contribuable ou des personnes invalides.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

En conséquence, la responsabilité de Latribune.fr ne saurait être engagée sur la seule base des informations contenues sur ce site.