La Tribune
Rappelons tout d'abord que les partenaires pacsés doivent souscrire une déclaration commune (et non séparée) pour la période allant de la date de conclusion du pacte jusqu'au 31 décembre. Par voie de conséquence, dans votre situation, vous aurez à souscrire une déclaration séparée pour chacun d'entre vous, sur la période du 1er janvier à juillet 2007 et, ensuite une déclaration commune.
Au regard du quotient familial, et s'agissant du second enfant né postérieurement à la conclusion du pacte, vous ne pourrez bénéficier de l'avantage correspondant qu'au titre de la déclaration commune et non pour la période antérieure. La doctrine administrative précise en effet que pour la période d'imposition distincte, précédant la conclusion du pacte, il y a lieu de retenir les charges de famille existant au 1er janvier ou à la fin de la période d'imposition distincte si elles sont plus favorables. Le deuxième enfant étant né postérieurement à la période d'imposition distincte, il ne peut donc être pris en compte au titre de cette période.
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