Nous avons acheté avec un prêt un bien immobilier en juillet 2007 que nous destinons pour partie à notre résidence principale et pour le reste à la location. Ce bien qui a été longtemps inhabité nécessite de gros travaux de réhabilitation mais la procédur

Votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite "Tepa" du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

Ce crédit d'impôt s'applique non seulement aux intérêts versés à raison de l'acquisition d'un logement, mais aussi des travaux de rénovation qui doivent y être réalisés, lorsque ceux-ci sont concomitants à l'acquisition ou réalisés dans un bref délai suivant l'acquisition.

Sont considérés comme tels les travaux qui sont effectués et achevés dans les douze mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du logement, à la condition qu'ils soient financés au moyen du prêt qui a permis de financer l'acquisition du logement ou par un prêt immobilier distinct, sous réserve que ce prêt soit souscrit concomitamment à celui qui a permis de financer cette acquisition.

Si vos travaux ne sont pas achevés dans les douze mois de l'acquisition, soit, dans votre cas, d'ici juillet 2008, les intérêts afférents à l'emprunt utilisé pour le financement de ces travaux n'ouvriront donc pas droit au crédit d'impôt.

Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de ce logement.

Toutefois, si l'acquisition et les travaux sont financés par un même emprunt, cela suppose de pouvoir distinguer, au sein des intérêts, ceux qui se rapportent à l'acquisition et ceux qui se rapportent aux travaux.

En outre, le logement qui fait l'objet du prêt doit, en principe, être affecté à l'habitation principale à la date de paiement des intérêts du contribuable. Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l'acquisition, que l'absence temporaire d'affectation à l'habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d'impôt au titre d'un logement précédemment acquis et que l'affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l'acquisition de celui-ci.

Cela signifie, en pratique, que si, d'ici juillet 2008, vous n'affectez pas effectivement le logement acquis à votre habitation principale, les intérêts liés à l'acquisition versés avant la date où cette affectation deviendra effective n'ouvriront pas droit au crédit d'impôt. Etant donné que le crédit d'impôt s'applique aux cinq premières annuités d'intérêts décomptées à compter du début de leur paiement, le nombre d'annuités ouvrant droit au crédit d'impôt se trouvera alors nécessairement réduit.

Enfin, pour répondre à votre interrogation relative à l'affectation partielle du logement à la location, il est prévu que lorsque l'immeuble ou le logement est donné pour partie en location, le crédit d'impôt ne peut être accordé que pour la fraction correspondant au logement utilisée à titre d'habitation principale par le bénéficiaire. Dans une telle situation, le montant des intérêts éligibles au crédit d'impôt est déterminé en retenant un prorata calculé en fonction de la surface effectivement utilisée comme habitation principale par rapport à la surface totale.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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