Rappelons tout d'abord ici qu'un dispositif spécifique d'exonération est prévu par l'article 81, 24° du Code général des impôts, en ce qui concerne les primes de délocalisation attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés du secteur privé, à l'occasion du transfert hors de la région Ile de France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité. S'il en était ainsi, les primes correspondantes seraient définitivement exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, selon les informations données, il ne semble pas qu'il s'agisse d'une telle situation.

Il convient donc, en premier lieu de s'interroger sur la possibilité de comprendre de tels revenus dans le champ d'application du dispositif institué pour les "revenus exceptionnels", de telle façon que soit appliquée la règle du quotient qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt :

- Les revenus en objet entrent effectivement dans la définition qu'en donne l'administration fiscale, à savoir qu'il s'agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année. Au demeurant, la documentation administrative de base vise expressément les primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence.

- Par ailleurs, cette même doctrine précise que la condition relative au montant du revenu pour que celui-ci soit considéré comme exceptionnel (en principe, montant supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception), n'est pas exigée pour de tels revenus qui peuvent en conséquence être considérés comme exceptionnels par eux-mêmes.

Partant, il apparaît que vous êtes en droit de demander le bénéfice de la règle du quotient pour ces revenus.

Au plan déclaratif, il convient d'isoler ces revenus en portant leur montant ligne 0XX, page 3 de la déclaration n° 2042 K, ou, au cas où il s'agirait d'une déclaration simplifiée, de demander le bénéfice du dispositif sur papier libre joint à la déclaration. En tout état de cause, il y a lieu de joindre à votre déclaration 2042 K une note détaillant le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient perçus par chaque membre du foyer. Les autres revenus, non soumis au quotient doivent être déclarés normalement, à savoir au cas particulier, ligne AJ, page 3 de la déclaration, paragraphe 1 "traitements et salaires".

A noter que l'administration a publié en ligne (www. impots.gouv.fr) une notice spécifique sur le sujet, n° 2041 GH.

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