En application de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat de travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Pour l'imposition des revenus de 2007, la limite d'exonération des salaires des apprentis s'établit ainsi à 15 361 €
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage. Il est admis que la limite d'exonération soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois.
En conséquence, seule la fraction imposable du salaire d'apprenti doit être porté dans la case CJ de la déclaration 2042.
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Ma fille a effectué en 2007 une formation pour licence professionnelle en contrat d'apprentissage en étant rémunéré : ces rémunérations sont elles imposables dans le cadre de ce contrat d'apprentissage sachant que ces rémunérations sont de 9800€ ?
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