En principe, les indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ce principe d'imposition est tempéré pour les indemnités de licenciement, quelle que soit la nature du licenciement. En effet, les indemnités que vous avez perçues lors de votre licenciement économique sont exonérées à concurrence de la plus élevée des trois limites suivantes :

- montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- moitié de l'indemnité de licenciement perçue ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 193 104 € pour les indemnités perçues en 2007). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède le seuil de 193 104 €.

Dans l'hypothèse où vous appliqueriez l'une des deux dernières limites d'exonération et que le montant de vos indemnités de licenciement seraient supérieur à 193 104 € vous devriez porter sur votre déclaration de revenu n° 2042, page 3, n° 1 dans les cases AJ à DJ la seule fraction imposable.

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